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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
5fdd21f8b73fdc8b0ab64845
2 octobre 2018
2 octobre 2018
bâtiment ayant été détruit par un incendie survenu le 25 octobre 2005, la société Axa France Iard, subrogée dans les droits de la commune qu'elle avait indemnisée à concurrence de 4.296.535€, a, par acte
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64fab9570f624005e653f25f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'acquiescement du débiteur a été signifié au tiers saisi par acte d'huissier du 25 août 2022.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6273692da58162057dac65ee
4 mai 2022
4 mai 2022
[J] s'est porté caution personnelle et solidaire à hauteur de 40 250 euros aux termes du même acte que le prêt.
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93613
21 octobre 2016
21 octobre 2016
Suivant acte reçu par la SCP notariale A... le 13 août 2008, M. et Mme Y... ont vendu à Mme Sandra X... une maison d'habitation sis... à Villecerf (77), moyennant le prix principal de 213. 000 €.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdc9f0b2a903003073a5dd1
9 novembre 2018
9 novembre 2018
Par acte authentique du 3 mars 2006, les époux Rose et Jacques X... ont donné à bail rural aux époux A...
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60336eb2b152d8230c5b0680
16 juin 2017
16 juin 2017
* * * Suivant acte sous seing privé conclu le 7 juin 2013 par l'entremise de la SARL Guéroi Propriétés, M.
Source officielle3e Chambre A
6031e9c2dca68a230692ee6f
7 juin 2018
7 juin 2018
Les époux X... assignent, selon acte extrajudiciaire en date du 1er octobre 2014, au visa des articles 1792,1116,1134 et 1147 du Code civil, les époux Y... lesquels appellent en garantie, selon acte 19
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864ba
15 novembre 2002
15 novembre 2002
dès lors pas expiré ; qu'en application des dispositions susvisées la signification de l'opposition à l'Avoué de Monsieur Y... pouvait valablement saisir la Cour, sans recourir à une signification par acte
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61637742f6919f4eda2c38fa
16 septembre 2010
16 septembre 2010
* * * Suivant acte sous seing privé conclu le 25 mars 2004 par l'entremise de la SARL Havvah Eve Immo, Mme [C] a vendu à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c77
16 juin 2017
16 juin 2017
* * * Suivant acte sous seing privé conclu le 7 juin 2013 par l'entremise de la SARL Guéroi Propriétés, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be338d0ccf000877e664
23 janvier 2024
23 janvier 2024
. ******** Selon un acte authentique du 26 juin 2020, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
654b37cc56298f8318387bfa
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Après avoir fait constater à deux reprises que le local loué était fermé, que sa devanture et sa façade n'étaient pas entretenues et qu'aucun commerce n'était exploité, la société Immobilière 3F a, par acte
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a310
14 juin 2007
14 juin 2007
Par acte notarié du 21 mai 1991, le bail a été renouvelé à compter, rétroactivement, du 1er janvier 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e36
8 décembre 2017
8 décembre 2017
* * * Suivant acte authentique du 29 novembre 2003, Mme Z... A...a vendu à M. Jacques X...et Mme Nicole Y...(consorts X...
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eca
26 janvier 2018
26 janvier 2018
Il était indiqué audit acte : « Les deux bâtiments (Paref et Gascogne) étaient exploités par la société Cenpac sous le contrat EDF unique.
Source officielle11e Chambre A
6036a2dfbcec7f44c481b039
22 septembre 2015
22 septembre 2015
de 12 ans à effet du 31 octobre 2003 contre un nouveau loyer de 10 000€ par an et diverses conditions non acceptées par le locataire dans sa réponse qui acceptait le principe du renouvellement selon acte
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd85898
11 mai 2001
11 mai 2001
L'intimée conclut donc au rejet des prétentions de cette dernière, à la confirmation de l'ordonnance entreprise, sollicitant en outre qu'acte lui soit donné qu'elle se réserve "de saisir la juridiction
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163a7aa9e14e201140bd98b
28 septembre 2010
28 septembre 2010
. ****************** Par acte du 6 juin 2006, la société Hôtel Chenier a cédé à la société d'exploitation Hôtelière Maike le fonds de commerce dont elle était propriétaire au [Adresse 1], au
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939f1
17 février 2017
17 février 2017
* * * Suivant acte notarié du 21 septembre 2011, M. Daniel Z..., M. Olivier Z... et Mme Caroline Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b1b
31 mars 2017
31 mars 2017
Aux termes de cet acte, la venderesse s'obligeait à exécuter divers travaux concernant les parties communes.
Source officiellePage 28 sur 278