Par un arrêt nos 18VE03003, 18VE03004 du 14 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, dans ses articles 1er, 2 et 4, rejeté les appels qu'ils formaient contre le jugement relatif aux

notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties, - dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel

Par déclaration reçue le 15 septembre 2010, monsieur X... a relevé appel de cette décision.

A et Mme B font appel du jugement du 27 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 2.

Portalis DBVM-V-B7I-MH4Z N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

En ce qui concerne les conclusions d'appel provoqué dirigées contre la SARL Renovetanch : 14.

La déclaration d'appel de Mme [U] [L] n'est donc pas caduque.

La société ARMELIA, qui était intervenue dans la conception de l'emballage incriminé, a été appelée en garantie.

président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire - la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement

Le conseiller de la mise en état a été désigné afin d'instruire l'appel interjeté contre une sentence arbitrale rendue à Paris le 10 février 2025 par un tribunal arbitral constitué d'un arbitre unique

Le syndicat des copropriétaires LA GALIOTE doit en conséquence être déclaré irrecevable en son appel en cause contre M.

; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

et que l'appel provoqué effectué contre le Gan Assurances assureur de la société Lefevre soit déclaré irrecevable.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2016 N°2016/148 Rôle N° 14/04235 [D] [H] C/ SA RICARD Grosse

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 10 OCTOBRE 2007 CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 05/00173 CT S.A.

FRANFINANCE la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires ; - condamné Monsieur Robert X... aux dépens ; Vu l'appel

de l'appel principal dirigé contre la société CNA Insurance Company, - constater que ce désistement est expressément accepté par la société CNA et en conséquence prononcer l'extinction de l'instance d'appel

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 04 OCTOBRE 2011 (no 533, 5 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 MARS 2006 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE du 25 novembre 2004 - (R.G. : 2002/01039) No R.G. : 04

. *** Vu les jugements rendus par le tribunal de grande instance de Grasse les 3 avril 2006, 27 juillet 2006 et 6 novembre 2006 Vu l'appel de Mme Y... et de la société REMA en date du 20 septembre