CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

53 710 résultats pour « application directe des dispositions de la convention (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162e07c1120e9a89a34a601

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

L'entreprise se trouve dans le champ d'application de la convention collective SYNTEC.

Source officielle
CA

17e chambre

6440d862e704a005d1ed7250

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions qu'il exerce réellement au sein de l'entreprise, au regard de la définition des emplois donnée par la convention collective, et non par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892e9

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Le 23 mai 2001, en application de l'avenant no 265 du 21 avril 1999 de cette convention collective, un avenant au contrat de travail a reclassé M.X... Cadre classe 1, niveau 2, indice 872.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2627c1ccb0008628d9b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS Sur la classification de Mme [M] - Sur la convention collective nationale applicable : L'article L. 2261-2 du code du travail dispose :« La convention collective applicable est celle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aac9

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Il soutient : - qu'il aurait dû bénéficier des dispositions de la convention collective dès son embauche, - qu'il est donc bien fondé a sollicité la reconstitution de sa carrière en application en des

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6883105c80821d9a1906fd6d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Selon les appelants, il s'agit d'une convention de prestations de service ou d'une convention de courtage, laquelle exclut nécessairement celle de mandat exclusif et ce qui découle de cette notion en application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163db3b21096bcc7de7d143

Appel

30 juin 2009

30 juin 2009

La société RADIO FRANCE soutient qu'en application de l'article VII.8, alinéa 2, de la convention collective, elle a légitimement retenu le montant de la pension d'invalidité directement versée à Mme [

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdba1f15a0bf080ffc2d6fc

Appel

14 février 2019

14 février 2019

pouvant être effectué tenant le parallélisme des forme que par le conseil d'administration ayant des pouvoirs élargis tenus de la loi ou des statuts, dont celui de nommer un directeur tel qu'il ressort

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709b89123db6632de3178c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A TITRE SUBISIDIAIRE : - DIRE ET JUGER que l'ancienneté de Monsieur [K] remonte au 30 septembre 2020, - DIRE ET JUGER que par application des dispositions conventionnelles, Monsieur [K] relevait de

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62c7cacecb8dca058e3e7de4

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

- condamner la CPAM du Loiret au paiement d'une somme de 3'000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6364bbc3e405357f749eab3a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

obligations en traitant directement avec famille [G], en violation de la convention de collaboration, et avait ainsi privé l'AGENCE FRANCAISE du PATRIMOINE de son plein droit à commissionnement.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22270_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

627a017cdd6bd9057dc56d42

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

[M] [W], les montants de 639.391 euros et de 71.612 euros indument versés au titre de la CEF complémentaire 2012 et des intérêts de retard ; -Condamner l'administration fiscale, par application des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035bb722e022f230179188f

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 MARS 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04423_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de directeur des opérations, lequel comporte au demeurant les mentions " conception des BP avec la direction financière " et " relations avec les acteurs juridiques, financiers ", la requérante n'établit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

697afe05cdc6046d47106e14

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163b7f8b88d7e4ae5cfe368

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

Entre-temps, par courrier du 12 juin 2003, M [L] [G] [X] avait présenté officiellement sa candidature au poste de directeur adjoint de la scène, en rappelant les dispositions de la convention collective

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f19552cdc6046d47ed62f4

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

ARKEA DIRECT BANK C/ M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01375_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

application des dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'environnement, compte tenu de l'article 2 de leurs statuts ; ils justifient de l'impossibilité de produire la convention en litige signée

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6791de5f93ef93c421386b6d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

non rémunérée en application des dispositions de l'article L.212-16 du code du travail ».

Source officielle

Page 28 sur 2686

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.