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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6162e07c1120e9a89a34a601
20 septembre 2012
L'entreprise se trouve dans le champ d'application de la convention collective SYNTEC.
17e chambre
6440d862e704a005d1ed7250
19 avril 2023
La qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions qu'il exerce réellement au sein de l'entreprise, au regard de la définition des emplois donnée par la convention collective, et non par
Cour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892e9
4 octobre 2007
Le 23 mai 2001, en application de l'avenant no 265 du 21 avril 1999 de cette convention collective, un avenant au contrat de travail a reclassé M.X... Cadre classe 1, niveau 2, indice 872.
5ème chambre sociale PH
660cf2627c1ccb0008628d9b
2 avril 2024
MOTIFS Sur la classification de Mme [M] - Sur la convention collective nationale applicable : L'article L. 2261-2 du code du travail dispose :« La convention collective applicable est celle
6253ca52bd3db21cbdd8aac9
28 février 2008
Il soutient : - qu'il aurait dû bénéficier des dispositions de la convention collective dès son embauche, - qu'il est donc bien fondé a sollicité la reconstitution de sa carrière en application en des
2ème CH - Section 1
6883105c80821d9a1906fd6d
24 juillet 2025
Selon les appelants, il s'agit d'une convention de prestations de service ou d'une convention de courtage, laquelle exclut nécessairement celle de mandat exclusif et ce qui découle de cette notion en application
Pôle 6 - Chambre 3
6163db3b21096bcc7de7d143
30 juin 2009
La société RADIO FRANCE soutient qu'en application de l'article VII.8, alinéa 2, de la convention collective, elle a légitimement retenu le montant de la pension d'invalidité directement versée à Mme [
4ème B chambre sociale
5fdba1f15a0bf080ffc2d6fc
14 février 2019
pouvant être effectué tenant le parallélisme des forme que par le conseil d'administration ayant des pouvoirs élargis tenus de la loi ou des statuts, dont celui de nommer un directeur tel qu'il ressort
Pôle 6 - Chambre 2
68709b89123db6632de3178c
10 juillet 2025
A TITRE SUBISIDIAIRE : - DIRE ET JUGER que l'ancienneté de Monsieur [K] remonte au 30 septembre 2020, - DIRE ET JUGER que par application des dispositions conventionnelles, Monsieur [K] relevait de
Chambre Sécurité Sociale
62c7cacecb8dca058e3e7de4
5 juillet 2022
- condamner la CPAM du Loiret au paiement d'une somme de 3'000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 10
6364bbc3e405357f749eab3a
3 novembre 2022
obligations en traitant directement avec famille [G], en violation de la convention de collaboration, et avait ainsi privé l'AGENCE FRANCAISE du PATRIMOINE de son plein droit à commissionnement.
1ère chambre
DCA_20TL22270_20220525
25 mai 2022
le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 3.
Pôle 5 - Chambre 10
627a017cdd6bd9057dc56d42
9 mai 2022
[M] [W], les montants de 639.391 euros et de 71.612 euros indument versés au titre de la CEF complémentaire 2012 et des intérêts de retard ; -Condamner l'administration fiscale, par application des dispositions
Pôle 5 - Chambre 4
6035bb722e022f230179188f
9 mars 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 MARS 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
7ème chambre
DCA_21PA04423_20221109
9 novembre 2022
de directeur des opérations, lequel comporte au demeurant les mentions " conception des BP avec la direction financière " et " relations avec les acteurs juridiques, financiers ", la requérante n'établit
Pôle 6 - Chambre 4
697afe05cdc6046d47106e14
28 janvier 2026
[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
6163b7f8b88d7e4ae5cfe368
15 avril 2010
Entre-temps, par courrier du 12 juin 2003, M [L] [G] [X] avait présenté officiellement sa candidature au poste de directeur adjoint de la scène, en rappelant les dispositions de la convention collective
2ème Chambre
69f19552cdc6046d47ed62f4
28 avril 2026
ARKEA DIRECT BANK C/ M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01375_20221124
24 novembre 2022
application des dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'environnement, compte tenu de l'article 2 de leurs statuts ; ils justifient de l'impossibilité de produire la convention en litige signée
1re chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b6d
22 janvier 2025
non rémunérée en application des dispositions de l'article L.212-16 du code du travail ».
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