Le tribunal a également rappelé qu'il n'appartenait pas au juge français de se substituer à l'appréciation du juge étranger quant à la motivation de sa décision, retenant ainsi que le jugement supplétif

B D, représenté par Me Verdier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 13 février 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 22 décembre 2016 par laquelle le

administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions du 16 février 2021 de l'AEFE ; 3°) d'enjoindre à l'AEFE de tirer les conséquences de cette annulation et d'octroyer une bourse scolaire au profit

Il a jugé que la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise pouvait être organisée à la fois au niveau central et au niveau local.

INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** DEMANDERESSE A LA SAISINE SUR RENVOI APRES

B D a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel de l'année 2018 et d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle

B représenté par Me Calvo Pardo, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre

au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission d'apprécier

 en étendant l’appréciation du secteur d’activité au niveau des trois sociétés intervenant en santé humaine ; l’inspectrice du travail a également commis une erreur en étendant cette appréciation au groupe

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

G F a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 6 janvier 2022 portant refus de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant et obligation

C, représenté par le cabinet Coll avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 avril 2023 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande

, l'ancienneté n'étant pas, au demeurant et en tant que tel, un élément déterminant dans l'appréciation de la valeur professionnelle d'un agent.

Sur les conclusions à fin d’annulation : 5.

commune de Toulon à verser une somme de 17 850 euros à la SAS Omega + assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2021, avec capitalisation le 4 octobre 2022 puis à chaque échéance annuelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'appréciation portée sur sa valeur professionnelle au titre de l'année

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme B, représentée par Me Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022