sept jours, mais que la preuve n'était pas rapportée pour les 30 & 31 janvier, 30 février, 31 mars, 3 & 10 juin 2009 d'autant que le conducteur n'avait pas travaillé les 31 janvier et 30 février 2009,

A l'issue des deux examens médicaux, le Médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre l'emploi que vous occupiez précédemment, et ce, en ces termes : « Inaptitude confirmée au poste de directeur

A titre subsidiaire, Mme [W] soutient que le délai de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail ne concerne, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, que les contestations susceptibles

expressément prévu par le contrat de travail ('XV.

Sur le bien-fondé du licenciement du 25 juillet 2012 Selon les articles L 1226-2 à 1226-4 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait

[Z] a été victime d'un accident du travail le 9 mars 2004 ayant entraîné, en 2008, la reconnaissance du statut de travailleur handicapé.

heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

MOTIFS Sur le licenciement L'article 1232-1 du code du travail dispose que: ' Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions prévues par le présent chapitre.

aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail

Dans la mesure où vous êtes dans l'incapacité d'exécuter normalement votre travail pendant la durée du préavis, aucun salaire ne sera versé à ce titre.

le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement prévue par l'article L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites

de reclassement Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

Par conséquent, votre contrat de travail prend fin à la date d'envoi de cette lettre. Vous n'effectuerez donc pas de préavis.

de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail.

Pendant ce temps, j'ai régulièrement saisi l'Inspection du travail qui n'a pu obtenir que je puisse entrer dans mon bureau que très ponctuellement et qu'à partir de juin 2017.

Compte tenu de votre temps de présence sein de notre entreprise, soit un délai de plus de 3 mois, le délai de prévenance applicable est d'un mois, à compter de la date des présentes, soit un terme de préavis

Le 30 septembre 2016, le médecin du travail a délivré un nouvel avis d'aptitude et a maintenu la préconisation de l'aménagement du poste de travail avec bus climatisé à boîte automatique. M.

, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société OXANCE, repreneur du contrat de travail, - dire et juger que la résiliation judiciaire produira les

Par ailleurs, le décret du 9 février 2000 prévoit que pendant la durée de suspension du contrat de travail du salarié, l'entreprise lui assure le versement d'une allocation dont le montant minimum est

Il est expressément prévu à l'article R4624-31 du code du travail dans sa version alors applicable, que le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence