taux légal à compter de la mise en demeure de la SAS LIPAC en date du 12 mai 2020 en application des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil ; . confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné

- Sur le licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Elle a en outre sollicité le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

mois d'indemnités de chômage en application de l'article L. 1235-4 du code du travail.

l'exigent les articles L.1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, la rupture des contrats s'analyse nécessairement en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à l'égard de chacune d'elle.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions des articles L.1237-11 et suivants du code du travail et 1103 du code civil, qu'une une fois homologuée, la convention de rupture devient définitive, sauf vice du consentement

En l'espèce, la lettre de licenciement du 22 juin 2021, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants :

[C] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [C] aux entiers dépens.

Elle sollicitait en outre les intérêts au taux légal avec anatocisme conformément à l'article 1343-2 du Code civil et l'allocation de la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du Code de

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

monétaire et financier (paiements non autorisés), ainsi que tout recours subsidiaire à la responsabilité de droit commun (art. 1231-1 du code civil) dès lors que les paiements sont autorisés, même si

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil prévoyant que les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur

salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du Code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n°2016-131du 10 février 2016, en application

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.