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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
63ca432e9066fd7c90fc28c7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1 du code de la sécurité sociale, L341-1 du code des assurances, 1103 et 1231-1 du code civil,550, 515 et 771 du code de procédure civile, indemnisation des préjudices prévus au titre du contrat garantie
Source officielle3ème chambre A
66878cdd05d6f7f678d491a0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 mai 2021, la société Formetik demande à la cour, au visa des articles 1343-5 et 1231-5 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
5fd9f5b1385e8236ba83a9ee
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Par application de l'article 696 du code de procédure civile, l'appelante sera condamnée aux dépens.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NUQB S.A. SOCIETE GENERALEc/S.A
6799c944d742d0b11d26be3f
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1103 et 1231-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article R.622-33 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces visées, Vu ce qui précède, - Infirmer l'ordonnance rendue par
Source officielle1ère ch. civile
627ca8b24781dc057dee7d51
11 mai 2022
11 mai 2022
MOTIFS Sur la demande de réduction du prix de vente Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle1ère Chambre
6451fb8348616ed0f8cd50a0
2 mai 2023
2 mai 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 décembre 2022, [P] [G] épouse [F] a demandé de : 'Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil Rejeter l'ensemble des demandes de la société
Source officielle1ère Chambre
6684eb14a0de54ff609f80b2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens, et statuant à nouveau de condamner solidairement les époux [C]/[V] ou l'un à défaut de l'autre ¿ à leur payer .au visa des articles 1103 et suivants
Source officielle4ème Chambre
696a0133cdc6046d478004a9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[L] et Mme [G] à payer solidairement à la société Civel la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné seul M.
Source officielle1ère Chambre
67ff39b1303a1b38839f7c47
15 avril 2025
15 avril 2025
' Par dernières conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par le RPVA le 23 janvier 2025, la SA PACIFICA a demandé de : - à titre principal ; - au visa de l'article 1103 du Code civil
Source officielle1ère Chambre civile
68df5f0f38ac3a658931dd65
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la mauvaise exécution des prestations contractuelles à la charge de la société FIM : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N2M6 S.A.S. O.M.I.Ac/S.A
6791dffa1c87724b5e69d94d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A
Source officielle4e chambre civile
6780badcf25437b69df75b12
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[T] demande à la cour, sur le fondement de l'article 1103 et 1353 du code civil, de l'article 1345 du code civil, de l'article 311-1 du code pénal, de l'article L.121-6 du code des assurances, de : Juger
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NG6H S.A.R.L. RESIDENCE DE LONGCHAMPSc/S.E
66177da2e5d80f0008c2e710
10 avril 2024
10 avril 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64a66078bbd03a05db965320
5 juillet 2023
5 juillet 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre civile
6451fb2a48616ed0f8cd4f8f
2 mai 2023
2 mai 2023
Au terme de ses conclusions notifiées le 25 janvier 2022, la SARL Arc Evasion demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1119 du code civil, de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, -
Source officielleChambre 3 A
6970cddfcdc6046d471c7c51
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Par conclusions notifiées le 28 octobre 2025, la société Grenke location sollicite, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil et les conditions générales du contrat, de débouter l'appelante
Source officielle3ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba07770b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[K] [N] a fait assigner la SA Axa France Iard devant le tribunal judiciaire d'Albi en réparation du préjudice subi à la suite de son accident, au visa de l'article 1103 du code civil, aux fins de voir
Source officielleChambre 1 A
662b43b6fe25450008314810
24 avril 2024
24 avril 2024
700 du CPC, - débouté les parties, dont la société ANTWAY de toutes leurs autres demandes, Et statuant à nouveau : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
644229f0d2fa6fd0f80404a3
20 avril 2023
20 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3 A
651d02c8fe8d588318c1ad74
2 octobre 2023
2 octobre 2023
civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; Sur la demande au titre du prix des stères de bois En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu
Source officiellePage 28 sur 571