Sur ce, La responsabilité d'un organisme social est soumise aux règles du droit commun de la responsabilité civile issues de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

700 du code de procédure civile ; - a débouté la société GAEA Sécurité de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a condamné la société GAEA Sécurité aux dépens ; - a fixé

700 du code de procédure civile ; - a débouté la société GAEA Sécurité de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a condamné la société GAEA Sécurité aux dépens ; - a fixé

[H] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt sera déclaré commun à la CPAM.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu aux visas des dispositions des articles 395 et suivants anciens du code civil, puis depuis le 1er Janvier 2009, des articles 388-3 suivants du code civil, la responsabilité

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe Y..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner la CNAV aux entiers dépens, Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

[Y] à lui régler la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 18.

700 du code de procédure civile.

les limites des plafonds résultant des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; - statuer ce que de droit, s'agissant des demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile sans

3 du code de procédure civile, Vu les L 341-1 et s. du code de la consommation, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, - Infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Auxerre

450 du code de procédure civile