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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda00e28356f442da514085
16 octobre 2019
16 octobre 2019
Sur le préjudice moral Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bd91d7564000872dc18
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1240 du code civil.
Source officielleChambre 1-8
64fab9660f624005e653f2ae
6 septembre 2023
6 septembre 2023
bailleur n'a subi aucun préjudice direct et personnel du fait du prétendu trouble anormal de voisinage qui lui est reproché, -qu'en statuant ainsi alors que les demandes du bailleur étaient fondées sur l'article
Source officielleChambre 4-8a
6979f966cdc6046d47f8ab1a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[W] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et, y ajoutant, de condamner la société à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil et celle de 4 000
Source officielleChambre commerciale 3-2
686df87dbdbdd86396f39001
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[D] à leur verser sur le fondement de l'article 1240 du code civil la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; En conséquence : - condamner M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f753d2eb05d6bf6564d99e
9 avril 2025
9 avril 2025
oralement lors de l'audience de plaidoiries du 05 mars 2024, la Sas [F] [H] a maintenu ses demandes et a demandé la condamnation de la Sci Gap Invest à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
63c10559bf9fd47c90a13689
12 janvier 2023
12 janvier 2023
sur celui de l'article l'article 1240 du code civil, selon lequel tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielle1ère chambre
65321aef9e4ea48318f5ada5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[T] a assigné Maître [N] devant le tribunal judiciaire de Privas afin de voir engager la responsabilité civile professionnelle du notaire sur le fondement de l'article 1240 du code civil et le voir condamner
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
600057afabba2e6baac450f4
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 26 juin 2019 par la société Satov, appelante, demandant à la Cour d'appel de Paris de : Vu l'article L442-6 du code de commerce, l'article 1240
Source officielle1ere Chambre Section 2
696b2d5bcdc6046d479d819d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1240 du Code Civil, - de condamner M.
Source officielleChambre JCP
679089a4a212a19f662df6ce
21 janvier 2025
21 janvier 2025
1240 du code civil ; -condamner Mme [E] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouter Mme [E] de toutes ses demandes plus amples ou contraires
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FJMA S.A.S. DRUET SASc/S.A
64a50cf9b8594705dbfccc79
4 juillet 2023
4 juillet 2023
1240 du code civil.
Source officielle1ère chambre
6780bad2f25437b69df75a7e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[S] [T] a assigné Mme [G] [I] et le Pôle inter-caisses des recours contre les tiers sur le fondement de l'article 1240 du code civil aux fins d'indemnisation du préjudice occasionné par les violences imputées
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
5fd973fc9fafaf6162e762ac
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Elle indique que la demande de [R] [Q] au titre des articles 9 et 1240 est irrecevable, les dispositions de l'article 1240 du code civil étant inapplicables à la réparation d'un dommage se rapportant à
Source officielle1ère ch. civile
64faba400f624005e653f809
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[E] [K], demande à la cour, au visa des articles 1103, 1193 et 1240 du code civil, de : - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, - condamner M.
Source officielle1re chambre civile
696126fbcdc6046d47c2896e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
en fraude à ses droits en application des dispositions de l'article 1240 du code civil, A titre subsidiaire, - condamner la SCI 'G et B' à réaliser les travaux conformément aux préconisations de l'expert
Source officielle1re chambre 1re section
6346597ec024d1adffef770f
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[B], ès qualités, notaire demande à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,
Source officielleChambre Commerciale
6285e1876a1876057df5d5ac
18 mai 2022
18 mai 2022
MOTIFS : Il ressort des termes de ses écritures que la société BPCE Lease sollicite, au visa notamment de l'article 1240 du code civil, l'allocation d'une somme de 102000 euros à titre de dommages et
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NVXR S.A.S. AEDIFICIUMc/S.N
69ce09efcdc6046d47d3ab80
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement rendu le 21 décembre 2023 par le tribunal de commerce
Source officielle1ere Chambre
64bb73370d42fcd969e7ce91
21 juillet 2023
21 juillet 2023
1240 du code civil, et à défaut et plus subsidiairement sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, afin de réévaluation légitime du préjudice subi, en sus de l'application de la clause pénale
Source officiellePage 28 sur 1068