450 du Code de Procédure Civile

Vu l'article 472 du code de procédure civile; A l'appui de sa demande en paiement, la SA Sorefi justifie du contrat de prêt revendiqué, souscrit le 18 mai 2017, du tableau d'amortissement y afférent

[V] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

450 du code de procédure civile

Sur ce, Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure

700 du code de procédure civile ; prononcé l'exécution provisoire totale du jugement, sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; en application de l'article

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par la débitrice, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

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- ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, article 1154 ancien.

Sur ce, En l'absence de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, elle ne peut faire droit aux prétentions

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dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond : En application de l'article 472 du code de procédure civile, si l'intimé ne conclut pas en cause d'appel, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et

[W], la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, elle ne peut faire droit aux prétentions et moyens de la société Adoma que si elle les estime réguliers

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit

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