249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience no publique du 2 février 2017, devant M.

[C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

[H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, et par Christophe GARNAUD, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

[S] et [F] [T] et Me [O] ès qualités au paiement de 1000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par déclaration du 25/10/2024, MM.

700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens avec application de l'article 699 du Code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

Elle a pour effet en application de l'article 2241 du code civil d'interrompre la prescription.

LEVY, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du code de procédure civile aux autres magistrats : Monsieur B.

700 du code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts sont calculés conformément aux articles L 1231-6 et -7 du code civil, capitalisés selon les termes de l'article L 1343-2 du même code ;

786 du code de procédure civile).

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à s'acquitter de tous les dépens avec application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de la SCP Salvignol (conclusion du 17 septembre

450 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

401 du code de procédure civile.

401 du code de procédure civile.

905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 04 Juin 2023; Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 12 juin 2023 en application de l'article 905-1