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12 025 résultats pour « article L 227-15 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04223_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article 1586 quater I, bis, du code général des impôts, dans sa version issue du 1° du I de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017, portant loi de finances pour 2018, visée ci-dessus

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04225_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article 1586 quater I, bis, du code général des impôts, dans sa version issue du 1° du I de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017, portant loi de finances pour 2018, visée ci-dessus

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04226_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article 1586 quater I, bis, du code général des impôts, dans sa version issue du 1° du I de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017, portant loi de finances pour 2018, visée ci-dessus

Source officielle
CA

3ème chambre A

68676893dd25744ff781d495

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, l'article L.227-7 du code de commerce a été appliqué de manière implicite par les premiers juges, ce qui contrevient à l'application stricte de l'article suscité, qui restreint son application aux seuls

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

PERTY S.A.S. SOCIETE PARTICIPATION INVESTISSEMENT COMMERCIALc/S.A

67ff3d416d3290e00e0e7a1c

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

221-1 du code de commerce ; Vu l'article 1103 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats et le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 3 octobre 2024 - déclarer la société Checkport

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

64ae4b05a1775905dba3bc38

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

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CA

6ème Chambre

680b1a602364a383b774754c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

un contrat de bail dérogatoire et soumis aux articles L. 145-41 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

603372589c748e26cc0c7769

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

Soval aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à ordonner

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CA

Chambre 1-7

600fec3b1e5f044d26575d9a

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

PP la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.

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CA

2ème Chambre

65a0e7ce5bbe450008b2cc86

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[V] en qualité de président de la SAS L'Artos au terme de l'assemblée générale ordinaire du 11 février 2021 : En vertu des articles L.227-5 et L.227-6 du code de commerce, les statuts fixent les conditions

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CA

Chambre 3-2

6a0ff9f2cdc6046d478a5347

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif

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CA

Chambre 1-6

67ef71708d5c08d4a262e6a6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c02

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION : Au terme de l'article L. 631-15 II du code de commerce, "A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6719e5025857dd64cbdaa5a4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 15 mars 2022, la société Lideo demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce (dans

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01145_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-36 du code de commerce : 4.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd23fbbc9a118c6c63ef7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

» (sic) du code de commerce ; Vu l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; Vu les articles 562 et 901 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et 2314 du code civil ; Vu les

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02248_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02588_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 220 C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

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CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87119

Appel

13 mai 2004

13 mai 2004

Ils exposent qu'en application de l'article L 411-4 2ä du Code de l'organisation judiciaire, modifié par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, les tribunaux de commerce

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CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c5

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

X...en application de l'article L. 223-22 du code de commerce et institué une mesure d'instruction destinée à recueillir tous éléments financiers permettant la fixation de l'indemnité revenant à la société

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