L'article L. 1245-1 du même code prévoit qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des articles L. 1242-2 et L. 1242-12 alinéa premier.

Sur la requalification des contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11, L. 1244-1 et

RECEVOIR l'appel incident du concluant comme étant régulier en la forme et juste au fond ; Statuant à nouveau: Vu les dispositions des articles L.1245-l, L1245-2 et R1245-l du Code du travail, PRONONCER

de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4 du même code.

Sur l'indemnité de requalification En application de l'article L.1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée

S'agissant ensuite de la nécessité de soumettre au salarié un avenant 'avant le terme initialement prévu', l'article L. 1243- 11 du code du travail prévoit que 'lorsque la relation contractuelle de travail

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance, notamment, des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail.

L 3253-8 du code du travail et les plafonds des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

[W] est, dans ces conditions, fondé à obtenir paiement d'une indemnité de requalification dont la cour fixe le montant à la somme de 2 931,89 euros, ce sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du

Il résulte de l'article L 1245-1 du code du travail que la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des articles L 1242-2 et L 1242-12 du code du travail entraîne sa requalification

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Conformément à l'article L.1245-2 du Code du travail, la salariée sera indemnisée par le versement d'une somme de 1 485,69 euros à titre d'indemnité de requalification de son contrat de travail en contrat

Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée En application des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat de travail à durée

Aux termes de l'article L. 1242-2 2° du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

exigé par l'article R 1452-2 du code du travail.

L 1242-12 1' du code du travail qui exige que figurent, dans le cas, comme en l'espèce, d'un remplacement prévu par le 1' de l'article L 1242-2, le nom du salarié remplacé et sa qualification professionnelle

Conformément aux dispositions de l'article L.1245-1 code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-12 du code du