101 et 105 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 145-17 du code de commerce est de même nature que le commandement prévu à l'article L. 145-41 du code de commerce et doit, comme celui-ci, être délivrée de bonne foi sous peine de nullité ; - que

[N], intimée, demande à la cour, au visa des articles 15 de la loi du 10 juillet 1965, 1792, 1792-4-3, 224, 2234 du code civil et 789 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance, - déclarer

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[B] pour manquements professionnels graves et nombreux sur le fondement des articles L 811-12 A et L 812-9 du code de commerce.

le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux coupures sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa de l'article L. 212-

Elle réclame une indemnité de remploi de 256 945 ¿, ainsi que la somme de 2500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le

L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le salarié

L313- 22 du code monétaire et financier ; que cette demande ayant été rejetée comme se heurtant au principe de l'autorité de la chose jugée, il est clair que la vente des deux seuls terrains pour un montant

* Vu les conclusions des SARL CHÂTEAU et HOLDING LCG en date du 9 novembre 2021, tendant à : Vu l'article 1186 du code civil, Vu l'article 2254 du code civil, Vu l'article 1242 du code civil

Le délai imposé par l'article Lp 1222-6 du code du travail n'a donc pas été respecté.

D 3253-5 du code du travail.

L'article 1353 du même code impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

l'article 699 du code de procédure civile, la Société PSI conservant à sa charge exclusive les frais d'expertise judiciaire.

Elle sollicite 3. 100 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES