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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67db
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Article L624-18 du code de commerce : Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et
Source officielleChambre commerciale
6979dae9cdc6046d47f5ef4a
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En application des articles L. 631-9 et L 621- 4 du code de commerce, il y a lieu de désigner un juge-commissaire titulaire, un juge-commissaire suppléant et un mandataire judiciaire, En l'état d'un
Source officielle2ème Chambre
6718947cd8ceca1cd7018eba
22 octobre 2024
22 octobre 2024
908 et 909 du code de procédure civile, et comme déterminant l'objet du litige, les conclusions d'intimée notifiées le 12 septembre 2024 sur RPVA, - à titre subsidiaire : - de juger recevables les conclusions
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61627b5692e3db741f8570b4
13 juin 2013
13 juin 2013
L. 622-27 du code de commerce ».
Source officielle3ème chambre A
62c7ca81cb8dca058e3e7c49
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions n°2 du 2 mars 2022, fondées sur les articles 1134 (devenu 1103) et suivants du code civil, ainsi que sur les articles L.622-24, L.622-27 et R.624-1 et suivants du code de commerce, la BNP
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68e7418bac880aa7ee21f2f8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL JSA, liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68f86698cb86fa851c25cbcf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Karadonna sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce et il n'y a pas lieu d'user de la faculté
Source officielle3ème chambre A
62da3e5e2eb797effb0703d6
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 26 avril 2022, fondées sur les articles 1843-3 et 1844-7 du code civil ainsi que sur les articles L.621-9, L.624-3-1, L.641-3, L.641-4, R.624-2, R.624-3, R.624-4 R.624-8 du code de commerce
Source officielle13e chambre
603547160dde37708e606c82
19 mai 2016
19 mai 2016
R.621-21 du code de commerce comme l'y invitait la notification des ordonnances ; que le factor en conflit avec le revendiquant doit être mis en mesure de faire valoir ses moyens de défense à l'égard
Source officielle15e chambre
635b7223b201587f74be0471
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 622-24 et R. 625 et suivants du code de commerce concerne exclusivement les créances résultant d'un contrat de travail ; - les conditions cumultatives posées par l'article L. 7321-2 2° b) du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6179fcf772f92f72f7b1ddab
30 mars 2010
30 mars 2010
621-1, 622-1 et 622-2 du Règlement général de l'AMF.
Source officielle2ème Chambre
6451fb8648616ed0f8cd50b8
2 mai 2023
2 mai 2023
[G], par dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 janvier 2023, demandent à la cour de : Vu les articles L. 622-26, L. 622-6, R. 622-21 et R. 622-24, L. 622-25 du Code de commerce
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e574ef9f00086f6508
4 avril 2024
4 avril 2024
L.621-4, L.622-6 et R. 622-4 du code de commerce et dit qu'il pourra se faire assister par toute personne compétente pour la rédaction de l'inventaire comme pour l'estimation des biens et, moins que la
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63d37accd1bc2605de4b4b17
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 622-27 du Code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
67f8af41b5ff6e72c9612428
10 avril 2025
10 avril 2025
699 et 700 du code de procédure civile et L. 622-6, L. 622-17, L. 622-24, L. 624-2, L. 641-11-1, L. 641-13 et R. 624-5 du code de commerce, de : - In limine litis, débouter la société Logo de sa demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
651d0305fe8d588318c1aea5
3 octobre 2023
3 octobre 2023
euros au titre de l'article L.622-17 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
65ab73fa36bfc00008d68d2a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
volontaires, demandent à la cour, au visa des articles 1231-5, 1343-5 du code civil, des articles L. 145-41, L. 622-21, L. 641-3 du code de commerce, des articles 696, 699, 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile
64549f10eedb07d0f81860f9
18 avril 2023
18 avril 2023
R. 622-4 du code de commerce, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal et le président du tribunal mixte de commerce ou son délégué arrête la rémunération du commissaire-priseur, au vu d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f74f
23 mai 2012
23 mai 2012
L 622-25 et L 622-23 du code de commerce avancé par lui et retenu par le premier juge ; Attendu que la déclaration de créance adressée le 30 avril 2010 précisait que, s'agissant des avances effectuées
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a9d
13 mai 2003
13 mai 2003
X... un ou plusieurs des faits visés aux articles L 625-5 ou L 624-5 ( par renvoi de l'article L 625-4) du Code de Commerce.
Source officiellePage 28 sur 537