d'Hourtin, commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

L.622-6 du code de commerce, Fixé à quatre mois à compter du jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

[R] [Z] à l'insuffisance d'actif fondée sur les dispositions des article L 651-2 et L 653-1 et suivants du code de commerce, limitée dans son quantum à 33.880,86 euros par la cour d'appel de Lyon dans

code de commerce.

L. 652-1 du code de commerce et en comblement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce à l'encontre de M.

S'il est exact, comme l'appelante le fait valoir, que l'avance en compte courant consentie par un associé à une société est remboursable à tout moment, l'article L.223-21 du code de commerce interdit à

publicité prévue en pareil cas, - En application des dispositions de l'article L 653-11 du code de commerce, ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, - Condamné M.

L. 651-2 du code de commerce.

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

en la forme de l'article 659 du code de procédure civile.

Selon l'article L 623-5 ancien du Code de Commerce, applicable en l'espèce, le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire en application de l'article L 622-16 ancien

656 du code de procédure civile, et la lettre prévue par l'article 658 du même code adressée au destinataire.

Conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, le jugement doit être notifié à personne.

Réponse de la cour L'article L. 653-4 du code de commerce prévoit que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé

[X], responsable de l'insuffisance d'actifs de la société Le Michelet à concurrence de la somme de 753.992,46 euros, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, -condamné en conséquence

La société AACSEN rappelle les termes de l'article L.631-15 II du code de commerce, lequel consacre la faculté pour le tribunal de prononcer, à tout moment de la période d'observation, la conversion de

et 15 février comme le permet l'article 911 du code de procédure civile, que sa déclaration d'appel n'encourt nullement la caducité et que par conséquent l'incident est totalement dilatoire.

R. 741-7 du code de justice administrative cité au point précédent.