L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

telle, prohibée par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 420-1 du code de commerce ; -> sur le marché de Toulon, jusqu'en début d'année 1994 Considérant que, pour

Ils précisent que cette demande de nullité n'est pas prescrite, les articles L 420-1 et L 330-3 du Code de commerce et l'article 81 du Traité de Rome étant des dispositions d'ordre public dont la violation

L. 145-28 du code de commerce.

MOYENS et PRÉTENTIONS La SCI conclut au rejet de la demande du liquidateur en soutenant que la confusion des patrimoines prévue à l'article L. 621-2 du code de commerce n'est pas démontrée en l'espèce

000 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

comme des parties, le versement de la somme de 3 000 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de rejeter les conclusions présentées par les sociétés Carrefour

L. 420-2 du code de commerce dans lequel l'appelante se trouve à son égard, ainsi qu'un ensemble de pratiques discriminatoires prohibées pas les dispositions de l'article L. 442 -6, I, 1o 2o 4o 5o du

L. 420-2 du code de commerce.

Enfin, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le

[W] ont demandé au conseiller de la mise en état de radier l'affaire du rôle de la cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions des intimés notifiées le 14

R. 424-14 du code de l'urbanisme, qui a été implicitement rejeté.

L'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le

Y... de toutes ses prétentions et de la condamner au paiement de 1 500 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L.464-8 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur du 22 novembre 2012 au 5 décembre 2020, dispose, en son premier alinéa': «'Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles

[U] [L] la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

L. 421-1 du code de justice administratif.

pour insuffisance d'actif ainsi que la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.