CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 144 résultats pour « article L.631-19 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

63d0d62b81a7b805de12b6e2

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu l'article R. 661- 1 du code de commerce Vu l'article L. 631-1 du code de commerce Vu l'article L. 640-1 du code de commerce SUR CE, Il résulte de l'article R. 661-1 du code de commerce, dérogeant

Source officielle

Page 28 sur 258

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 3-2

65b35aa61d7564000872db80

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 621-4 du code de commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; - de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné le dépôt immédiat au greffe du procès-verbal de désignation

Source officielle
CA

13e chambre

5fdb5b2e662706393e02186d

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

actions du liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L.632-1, L.632-2, L.651-2 et suivants, L.653-1 et suivants du code de commerce, et en contrepartie de la renonciation à cette instance à

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04389_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

pour motif économique, en application de l'article L. 631-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68f86698cb86fa851c25cbcd

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 626-27 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-19 dudit code, le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

S.A. O SORBET D'AMOURc/S.C

64f816470a9accd9695a4249

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L 622-14 2° du code de commerce Vu l'article L 631-14 du code de commerce Vu l'article L 145-41 du code de commerce Vu l'ordonnance du juge commissaire du 23 septembre 2020, Vu le Jugement critiqué

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64c35c26f01612d969defe8d

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L. 6321-1 du code du travail, 2500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - débouter la société Automobiles [I] de l'ensemble de ses

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d746a1cdc6046d479cb0d8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

selon les modalités de l'entrée 143 du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01169_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07329cdc6046d47694984

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article L. 622-27 du code de commerce impartit au créancier un délai de 30 jours pour répondre à une lettre de contestation de créance L'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce applicable

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda913

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Sur ce, Conformément aux dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871efa057f38d6b27c2760d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

700 du code de procédure civile ; Condamner la société EJ Transport aux entiers dépens de l'instance, y compris le droit au recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont distraction au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd92692

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

Par application de l'article R 631-43 du code de commerce, la procédure ayant conduit à l'adoption du plan a été clôturée par une ordonnance du président du tribunal de commerce de Poitiers en date du

Source officielle
CA

Référés

67ecc9cbdab039e415d9330a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En effet, cet article ne vise pas les jugements rendus sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce. Ce jugement dont appel a ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

JEX

65376111974d2583184551b6

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

463 du code de procédure civile, et que le jugement du 6 mai 2022 a violé les dispositions applicables de l'article L. 631-20 ancien du code de commerce.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cf3cdc6046d4765f1df

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives à la saisie

Source officielle
CA

Référés

697dc376cdc6046d475e76bb

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce précise que « par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdb6dcc9378dd4c19e608be

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Commissaire-priseur : [...], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69cf7046cdc6046d47f52524

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il ressort de l'article 853 du code de commerce que devant le tribunal de commerce la procédure est orale pour ce qui concerne les procédures prévues au Livre VI du commerce et par conséquent, est régie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63d0d62981a7b805de12b6ca

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

- Sur la cessation des paiements Selon l'article L.640-1 du code de commerce la liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement

Source officielle