CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 636 résultats pour « article L113-5 du Code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033d27ab07bde8479b2bc96

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 28 sur 82

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre civile Section 2

6347abfb29ffd2adfff4f20c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il sera relevé à cet égard que l'article L113-8 du code des assurances excipé par l'appelant n'est pas applicable en l'espèce, dès lors qu'il se rapporte uniquement aux causes de nullité du contrat en

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662b43a6fe25450008314742

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616337ee06e11dac7d76d11c

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdb5e1d7e148e3c1296faac

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

et sont soumises à la prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances et constater que tous les frais ayant été facturés antérieurement au 7 octobre 2011, toute action relative à ces

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1da62c124f4fd8d6726e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L114-1 du Code des assurances, ils encouraient la prescription dans leur action à son égard.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8b6f0d304f138e5e3a

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L113-2 du code des assurances ; qu'en l'espèce, l'assureur ne justifie avoir posé aucune question précise à monsieur [K] [G] lors de la souscription du contrat ; qu'en effet, le document comportait de

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6736c7633dcd15b3cd2

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

collective n°0601, à titre très subsidiaire, si par impossible la Cour ne faisait pas application de l'article L113-8 du code des assurances, - désigner tel expert qu'il plaira avec mission de :

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

696a33c0cdc6046d478572bd

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SAS [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [5] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60364a4accc6d2abb06d7789

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

et 1-2 des conditions particulières ainsi que la faute intentionnelle prévue à l'article L113-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

679334c854e6f046d26ca464

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L112-9 du code des relations entre le public et l'administration permet à l'administration de mettre en place des ' téléservices' dont les modalités d'utilisation s'imposent au public s'agissant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

643e35d083146e04f531ec5e

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Par dernières conclusions signifiées le 6 janvier 2023, la société MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles demandent à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil, les articles 1134 et 1147 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94681

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

L1132-1 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc308e633183e2ee179d4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L113-1 du code des assurances, étant parfaitement lisible et apparente; qu'en sa qualité de professionnelle, l'intimée ne pouvait se méprendre sur son sens'; que l'absence de la définition du terme «'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873325c1d4e9057d612e5a

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[C] à lui verser, venant aux droits de la société EMC Computer Systems France, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7cec42a2105dbc59b7f

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Dans l 'hypothèse ou elle jugeait que l 'article 1 n 'est ni formel ni limité, - juger la MAF fondée à se prévaloir des articles L 1 13-1 A1 2 du code des assurances et 2.1 1 1 des conditions générales

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07462cdc6046d47697322

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu les articles L112-4 L113-1, alinéa 1 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

651e5390a81daa831884f594

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 14 décembre 2022, la société RCL PISCINES demande à la cour : «Vu les articles L113-1 du code des assurances et suivants, DIRE

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a158cdc6046d47ee72ef

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L 114-1 et suivants du code des assurances, en violation de l'article R 112-1 du même code.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6363680f37e31b7f744448eb

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Lloyd's France et la société Amtrust Syndicates Ltd-Syndicat des Lloyd's 5820 ont demandé, au visa des articles 328 et 329 du code de procédure civile, L242-1 du code des assurances, 1792 du code civil

Source officielle