AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fca607d0686c047f7bdb912
5 novembre 2020
5 novembre 2020
31 mai 2006, - juger qu'en application de l'article I - 1ère proposition de l'article L621-32 ancien du code de commerce, 'les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées
Source officiellePage 28 sur 91
Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e5f
6 décembre 2007
6 décembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -en toute hypothèse, sur le fondement de l'article L 625-4 ancienne rédaction du Code de Commerce comme conséquence de l'application de l'article L 624-5-5o ancienne
Source officielle