CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f3841
23 octobre 2025
Ces motifs, qui peuvent le cas échéant être précisés dans les conditions de l'article R. 1232-13 du code du travail fixent les limites du litige.
Pôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec204d
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
659f9a623328fa00087a2740
10 janvier 2024
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee1
18 janvier 2023
termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 8
6033524b4276eb0341d38c24
6 juillet 2017
MOTIVATION Sur le licenciement Selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE B
69749e0ecdc6046d47894d45
23 janvier 2026
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.
Chambre Sociale
672088f3d9b5cc5d4430a130
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur les demandes au titre d'un licenciement verbal En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié il lui notifie
Pôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e254
2 juillet 2025
Motifs Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66975e8d92a5b3e8ade13e3c
16 juillet 2024
Sur ce L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. C'est à cette condition que le licenciement est justifié.
Chambre sociale
6881beb153f7f060d28c7863
15 juillet 2025
L 1232-7 alinéa 2 court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans la collectivité par le préfet en application de l'article D 1232-7 alinéa 2, cette liste étant publiée sur ledit recueil des actes
4eme Chambre Section 1
68f31efa47bd0e19a239d451
17 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce7154831a
16 octobre 2025
Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
1re chambre sociale
69d7400ccdc6046d479bd3a3
8 avril 2026
pour défaut de titre de séjour valable l'autorisant à travailler' fait état de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie et répond aux exigences de l'article
62bfe0b4413a8b69b32bf140
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e3dc25a97f0381f53d3
29 avril 2014
Monsieur [Y] [C] soutient qu'en l'absence de motivation au visa des dispositions de l'article L 1232-6 ou de l'article L 1233-16 du code du travail son licenciement n'est pas justifié par une cause réelle
Cour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c56
8 décembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le licenciement, L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00052_20221220
20 décembre 2022
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234 -20
6566e3ee18106f8318baa02c
7 juillet 2023
Au visa des articles L 1232-1, L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, ' lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni un préavis, ni à une indemnité de licenciement.
Sociale C salle 2
64ae4abca1775905dba3baea
MOTIFS DE L'ARRET Sur les demandes au titre du licenciement et de la procédure de licenciement La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige en application de l'article L.1232-6 du code
671740646a24f8a713323b44
21 octobre 2024
la lettre de licenciement prévue aux articles L 1232-6, L 1233-16, L 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié
Page 28 sur 1889