Sur la résiliation du contrat aux torts des maîtres d'ouvrage : Monsieur [G] demande que soit prononcée la résiliation du contrat de travaux sur la maison individuelle conclu avec les époux [B] aux

liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances qu'en l'absence de stipulation rétroactive d'un contrat postérieur, le contrat d'assurance obligatoire de responsabilité a vocation à

Sur ce, Aux termes de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

Une assurance dommages ouvrages a été souscrite auprès de la SA'MMA IARD et de la société MMA IARD assurances mutuelles (ci-après les MMA).

Or, elles soutiennent que les garanties obligatoires des contrats d'assurance des constructeurs ne sont mobilisables que pour autant que le contrat ait été en vigueur au moment de la déclaration d'ouverture

de l'ouvrage.

Elle était assurée auprès de la Mutuelle des Architectes de France (MAF) au titre de la responsabilité décennale constructeur non réalisateur (CNR), de l'assurance dommages-ouvrage (DO) et de l'assurance

à la mairie, dès lors que les travaux envisagés se situent dans une zone définie par le plan établi à cet effet par l'exploitant concerné et déposé par lui en mairie; elle doit être faite par le maître

Dans un courrier du 13 septembre 2002, l'AUXILIAIRE confirme avoir désigné un avocat à PETAVIT en la personne de maître BOIS du cabinet BUFFARD, maître BUFFARD étant déjà l'avocat du maître d'ouvrage.

d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou qui, affectant dans

[X] et Mme [X] de l'exécution par le constructeur de son obligation de livrer les ouvrages dans les conditions contractuellement convenues.

HLM HABITATION ECONOMIQUE, maître de l'ouvrage, et de celle de la Compagnie AXA ASSURANCES IARD, assureur "dommages-ouvrage", qui, bien que procédant de contrats distincts, tendaient à la mise en oeuvre

La Sas Mas Toulousain avait souscrit auprès de la société Camca Assurance, société de droit luxembourgeois une police d'assurance dommages-ouvrage et une police d'assurance de responsabilité décennale,

EXPRO, JCP DE BESANCON Code affaire : 54G - Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un

de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2. » Il résulte du devis de la société

.. ; Attendu que la SCI LES PINS, qui avait l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages, a déclaré, dans l'acte de vente, qu'elle avait souscrit une telle assurance et avait payé la prime

décennale pour l'année 2023, s'agissant d'une assurance obligatoire des constructeurs d'ouvrage, en notant qu'une telle attestation était versée aux débats pour l'année 2022.

du solde du prix par les maîtres d'ouvrage à hauteur de 36 410,20 euros.

H... expert amiable intervenant à la demande des Maîtres de l'ouvrage, a constaté, en cours de chantier, le défaut de solidité de la charpente et de l'isolation ; Les Maîtres de l'ouvrage ont, à partir