L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale dispose : 'Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte

de saisir le juge des référés comme prévu par l'article L263-1 du code du travail,dans sa version en vigueur du 23 novembre1973 au 1er janvier 1994) qui a prévu que: « (') lorsqu'un risque sérieux d'atteinte

à six mois minimum de traitement respectivement au titre de la discrimination liée à son handicap et du harcèlement et de l'atteinte à l'intégrité physique dont elle a fait l'objet depuis le 29 novembre

[W], dès lors qu'elles ont eu pour effet de l'amener à prendre des décisions peu opportunes face au risque d'atteinte à l'intégrité physique de l'enfant à naître en faisant perdre à celui-ci une chance

la sécurité sociale, la définition du champ des opérations de prévoyance, (exclue de l'assiette des cotisations), visées par ces dispositions, couvrant uniquement le risque décès, le risque portant atteinte

Appréciation de la Cour Ce poste de préjudice indemnise les souffrances physiques et morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité, à son intimité et des traitements

euros au titre des prestations en nature, et fixer cette créance à cette somme, - dire et juger que qu'elle a droit au remboursement de sa créance sur l'indemnité mise à la charge du tiers réparant l'atteinte

E) déficit fonctionnel permanent : Ce poste de préjudice correspond à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L'APAJH estime cette décision était justifiée dans le cadre du principe de précaution afin de ne pas risquer de porter atteinte à l'intégrité physique de la jeune fille dans l'attente qu'un diagnostic

, psychosensoriel ou intellectuel, soit les atteintes à l'intégrité physique ou psychique mais aussi les douleurs permanentes et les troubles dans les conditions d'existence, les atteintes à la qualité

[E] est physiquement apte à s'adonner aux activités sportives et de loisir d'un homme de son âge.

elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte

L'article L911 ' 2 du code de la sécurité sociale limite l'objet des garanties collectives au profit des salariés et de leurs ayants droit, à la couverture du risque décès, des risques portant atteinte

personne ayant pour objet de proposer des garanties forfaitaires en cas de dommage corporel et qu'ils doivent tenir à la disposition de leurs membres des formules de garantie susceptible de réparer les atteintes

d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture de risques dépendant de la durée de la vie humaine, de risques portant atteinte

parties ont certes une part de responsabilité directe ou indirecte dans le climat actuel, néanmoins il existe des éléments de fond et particulièrement imputables à [M] [Z] et susceptibles de porter atteinte

condamnant le prévenu à rembourser à EDF les prestations versées suite au décès de son agent, alors que ces prestations s'imputaient nécessairement sur les indemnités réparant le préjudice résultant de l'atteinte

[K] aurait dû être revalorisé comme suit : *1254,36 euros x 0,93% = 11, 66 *1254,36+11,66 = 1266,02 euros La cour relève que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité

effet à compter du 1er octobre 1997, les dommages matériels sont ainsi définis : " Toute destruction, détérioration, vol ou disparition d'un bien meuble ou immeuble ou d'une substance ou toute atteinte