Motifs de la décision - Sur l'atteinte à la propriété, Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on

D'une part, la SCI La Colombière justifie par une attestation notariale être propriétaire d'un lot de copropriété de l'immeuble dénommé " villa Stella Maris ", situé 21 boulevard Edouard Baudouin à Juan-les-Pins

C était de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de la propriété des demandeurs.

de propriété du 25 mai 2010 au nom de Mme [C] et concernant l'appartement du [Adresse 8] et les biens meubles s'y trouvant, l'attestation de propriété au nom de M.

L'acte précise qu'une servitude de passage en tous temps et heures et avec tous véhicules sera créée au profit du lot divisé et vendu, le lot B, à la charge de l'autre lot, le lot A.

[O] [R], Mme [Q] [R], Mme [V] [R], Mme [J] [R] au titre de leur occupation exclusive de la propriété située sis [Adresse 6], - Ordonner l'attribution dans le partage, de la propriété sise [Adresse 6]

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt, en tant que propriétaires d'un bien immobilier voisin, à contester le permis litigieux, qui porte atteinte aux conditions de jouissance de ce bien et à sa valeur

jouissance, avec pour chacune de ces sommes les intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2002

la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

Le montant non contestable de l'obligation d'indemnisation pesant sur Monsieur [B], propriétaire des lieux, à valoir sur la réparation de l'atteinte à la jouissance entière de la servitude de passage de

portée à leur propriété.

en termes de sécurité n'était allégué ; - de trouble manifestement illicite concernant la pergola dès lors, qu'alors même que le règlement intérieur de la copropriété n'interdisait aucune installation

choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements; Que selon les articles 711 et 712 du code civil, la propriété s'acquiert et se

de référence des loyers.

est à l'usage exclusif de ce lot.

ou son droit de jouissance ; - il n'est pas nécessaire d'être propriétaire du fonds ; - sur la preuve du non-respect de la distance des 3 pins en bordure de propriété : - les arbres sont bien implantés

[I] chargé d'estimer la valeur du bien a mentionné une difficulté relative à la désignation du bien dans le titre de propriété au regard de la configuration actuelle du lot, la terrasse formant une pièce

Valobois Constructions, a eu en charge le lot "enduits/STO /peintures extérieures", - la SAS Les Zelles, sous-traitante de la S.A.R.L.

Greffier lors des débats : M.

Aux termes de l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les