personnel d'un montant de 3. 096, 79 euros exposées peu avant le jugement d'ouverture.

[B] [N] C/ SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le

Par une décision en date du 23 janvier 2020, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

[F], et de caractériser les restrictions substantielles et durables pour l'accès à l'emploi dont il fait l'objet, - réserver à M.

[Z] est dès lors justifiée ; Considérant, cependant, que le caractère systématique et indéterminé de l'interdiction, également requise par M.

, et votre communication avec le personnel est déplorable.

E, à la date du 9 décembre 2020, présentaient un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité, justifiant ainsi sa suspension. 8.

du liquidateur pour une faute personnellement commise.

Par décision du 2 août 2017, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a reconnu le caractère professionnel de la maladie. L'état de santé de M.

Par décision du 10 juin 2021, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

A..., la seule présence d'un matelas ne suffisant pas à caractériser une habitation permanente, que, s'il est produit diverses lettres adressées à M.

du disque dur de l'ordinateur ne portant aucune mention " personnel ", que dès lors, s'agissant de documents qui ne figuraient pas dans un dossier intitulé " personnel " ils étaient de nature professionnelle

personnel ou qui sont, par leur nature, strictement personnelles ou couvertes par le secret des correspondances d'avocat ou le secret des affaires émises ou reçues depuis le 29 mai 2020 jusqu'au 28 mai

L'employeur fait valoir que la prime versée avait un caractère exceptionnel et que la situation économique n'a pas permis de verser ladite prime.

, - Dire et juger que les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir

du travail, je me dois, en tant que délégué du personnel, de vous avertir des faits.

probant, que la société Missao ETT a notamment acquis au Portugal du matériel informatique et divers consommables permettant l'exercice effectif de son activité de mise à disposition de personnel.

Le 20 décembre 2006, [F] [G] a été élue déléguée du personnel suppléant. Le 19 juin 2008, le gérant de la S.A.R.L.