À revoir dans trois mois».

Suite à cette réunion, nous vous avons informé par courrier daté du 28 mai 2019 que nos recherches de reclassement n'avaient pas abouties et que votre reclassement était impossible.

Yoan COMBARET, Conseiller qui en ont délibéré.

[X] [H] et Mme [K] [F] épouse [H] ont relevé appel de cette ordonnance en critiquant chacune de ses dispositions.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 octobre 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience du 21 novembre suivant et mise en délibéré au 23 janvier 2024.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 13 mai 2025. MOTIFS Sur l'exception d'incompétence territoriale.

COUR D'APPEL DE [Localité 6] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 25/00081 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTGO AFFAIRE : [N] C/ S.A.R.L.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 13 septembre 2022.

par la Banque aux époux [Z] le 22 juin 2011 suivie de l'assignation en intervention forcée aux mêmes fins délivrée les 20, 22 et 25 novembre 2013 à messieurs [B] et [N] [Z], à mesdames [V] [Z] épouse

Ainsi, l'assignation du liquidateur a bien été délivrée antérieurement à l'acquisition de la prescription. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée de la prescription sera rejetée.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 13 septembre 2022 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière, Et lors du délibéré

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Par ordonnance en date du 27 juin 2016, il avait été fait droit à cette demande.

Par ordonnance rendue le 5 avril 2023, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 11 mai 2023.

Par arrêt du 4 avril 2013, la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance prononcée le 14 janvier 2011 par le conseiller de la mise en état, a ordonné la révocation du sursis à statuer et a renvoyé la

N° 261 CG -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Eftimie-Spitz, le 13.07.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Genot, le 13.07.2023.

SUD IMMO C/ Société FC AGENCE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale BARTON-SMITH Me Fabien GUERINI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 23 JUIN 2017 (n°105, 8 pages) Numéro

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2015 (n°175/2015, 7 pages) Numéro d'inscription