, et, s'agissant de la compétence matérielle, en ce qu'il s'agit de contestations relatives à des engagements entre commerçants et à des actes de commerce.

La cession de fonds de commerce était assortie d'une clause de non-concurrence au profit du cessionnaire limitée à trois années dans le département de l'[Localité 6].

Compte tenu de la clause de renonciation à recours entre les parties et leurs assureurs respectifs et de l'obligation pour le bailleur d'assurer la partie immobilière, il a proposé un nouvel avenant pour

En outre, elle expose qu'alors que les parties sont toutes deux commerçantes, un litige entre commerçant relève de la compétence du tribunal de commerce et ce même si le fondement de l'action est délictuel

FRANCE qui, à la suite d'une mise en demeure du 29 mai 1989, lui a imposé des clauses de distribution jugées illicites au regard du traité de Rome et de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

- Claude X... a interjeté appel de cette décision ; * * * APPELANT, Jean- Claude X... demande à la Cour de : Vu les articles R 516-31, L 122-45 et L 412-2 du Code du Travail, INFIRMER l'Ordonnance

Sur le contexte général dans lequel s'inscrit le litige La coopérative CODIS AQUITAINE regroupe un réseau de petits commerçants indépendants ayant un commerce d'alimentation de proximité ; à partir

Cette clause a été modifiée par le protocole transactionnel signé le 15 février 2023 entre M. [E] et la société BJ immobilier comme suit : «  a- la durée de douze mois d'application est maintenue.

[W] s'est prévalu pour la première fois en cause d'appel de la prétendue clause d'exclusivité ; qu'il a mal interprété cette clause, laquelle ne lui a pas interdit de réaliser des courses pour son compte

Aucun accord n'est intervenu entre les parties sur le loyer du bail renouvelé.

Aucun accord n'est intervenu entre les parties sur le loyer du bail renouvelé.

les n°2007 F 146 et 2008 F 454 et dit que le présent jugement leur est commun ; - Débouté la SA MAISONS PIERRE de sa fin de non recevoir ; - Dit et jugé que les relations commerciales ayant existé entre

MCM Grosse délivrée à Me Pascal DUBOIS, avocat Le DIX MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE

d'une VMC, à la remise aux normes électriques de la cuisine du logement, au traitement et à la réfection des murs et plafonds, au montage de cloisons hydrofuges pour séparation entre la chambre et la

Devant la cour, la société Fabimport a fait plaider, en renvoyant à ses conclusions écrites déposées à l'audience': -que l'une et l'autre des clauses attributives de compétence prévues entre les parties

Y... se justifie compte tenu de la nature du litige né de lectures techniques différentes de baux opposant non deux commerçants concurrents et voisins entre eux, mais, de manière triangulaire, ces derniers

Aux termes de l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne

les parties doivent être suspendus dans l'attente d'une décision de fond ou d'un accord amiable entre elles et ordonner à la société Euler Hermès de rétablir ses garanties auprès de ses fournisseurs.

ces éléments en appel, alors que la preuve est libre entre commerçants et que la clause d'élection de for est conforme aux dispositions de la Convention de La Haye du 30 juin 2005, - l'appréciation de

Elle précise que ce type de clauses a été validé par la Cour de justice de l'Union européenne, qui distinguerait entre les clauses-types signées par l'emprunteur attestant de la remise de documents, valides