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En l'espèce, la clause 3.4.7 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par le Garage prévoit qu'"en cas de fausses déclarations faites sciemment sur la nature, les causes, les circonstances

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Dès lors que les charges sont dument justifiées, cet argument est inopérant et ne saurait, en tout état de cause, remettre en cause leur caractère exigible, mais seulement, le cas échéant, ouvrir droit

la période où Mme [O] était assurée auprès de la CNP, que seule une franchise de 90 jours est prévue en l'espèce pendant laquelle aucune prestation n'est due mais qu'il n'a pas été prévu par CNP Assurance

Nous vous confirmons par la présente que, dans le cas où vous seriez amenés à résilier le contrat de location pour quelque cause que ce soit, ou en cas de résolution, nullité ou caducité du contrat de

Sur la résiliation du bail Le contrat de bail comporte une clause résolutoire stipulant notamment qu'à défaut de paiement à son échéance de tout ou partie d'un seul terme de loyer, ou des charges

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- Ces demandes indemnitaires n'ont pas été précédées d'une tentative de conciliation comme l'imposent les clauses de conciliation prévues aux contrats d'exercice libéral liant les parties.

peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : () / c) Le titulaire, dans les conditions prévues à l'article 48, ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels

y a bien eu accord express et en toute connaissance de cause de la salariée à une clause du contrat portant sur un dé-commissionnement en cas de résiliation dans un délai donné de l'assurance souscrite

En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.

Elle produit les conditions générales de vente applicables au contrat de location en cause qui prévoient dans leur article 16 « résiliation », qu'en cas de résiliation du contrat par le loueur, « le locataire

Le bail prévoit la clause résolutoire suivante : 'À défaut de paiement d'un seul terme de loyer et accessoires à son échéance et frais de mise en demeure ou en cas d'inexécution même d'une seule des conditions

[L] [G] selon les modalités prévues au contrat de bail et pendant toute la durée du délai de grâce, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le contrat de bail sera poursuivi

, pour défaut de paiement des loyers, l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 19 décembre 2018 entre d'une part M.

En l'occurrence, il résulte des pièces communiquées que les parties sont liées par un bail écrit en date du 25 juillet 2016 dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

de l'une ou l'autre des parties à remplir les engagements prévus au contrat, et qu'à l'exception du cas précité, la rupture anticipée est considérée comme abusive ».

de l'article 49, le marché peut être résilié. / Cette résiliation ouvre droit pour le titulaire à indemnité. " 8.

CAUSE : APPELANTE S.