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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a90
20 août 2003
20 août 2003
DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances prise
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6352369d8c924eadffcc4748
20 octobre 2022
20 octobre 2022
des assurances et R. 421-5 du code des assurances, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et la directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983, de': à titre principal, => dire mal
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb22d5e2fbe7c9004352b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[P] de conclusions d'incident tendant à voir déclarer irrecevable l'action subrogatoire à son encontre, se prévalant de l'immunité prévue par l'article L.121-12 du code des assurances au bénéfice de la
Source officielle3e chambre
5fdd696597813b1252a158e7
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Aux termes des dispositions de l'article L 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au présent litige, la proposition d'assurance ou de contrat doit indiquer notamment, pour les contrats
Source officielle2ème CH - Section 1
633d201462f5393e2eb44aad
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle considère que cette clause respecte donc le caractère formel exigé par l'article L 113-1 du code des assurances.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603393a702a1e34875d29832
18 mai 2017
18 mai 2017
Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance régie par le code des assurances.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd95a2ee4110c4451a8c278
17 février 2020
17 février 2020
D'une part, selon l'article L.126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes
Source officielle1ère Chambre
6864c20631953a33f9365ec9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
solution du litige ; - que l'article L. 121-13 du code des assurances accordait aux créanciers titulaires d'une sûreté sur un bien sinistré une priorité sur le paiement de l'indemnité d'assurance,
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c3d45993e17a6379205695
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Assurances et de l'article L.113-8 du code des assurances ; ' Dire et juger que la société G. M. F.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FGGJ S.A.S.U. RDS RECYCLINGc/S.A
6538b42c7ffc2c8318ee01b7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 2 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, articles L 113-3 du code des assurances, l'article L 114-1 du code des assurances et
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
659f98b73328fa00087a266a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article L. 113-8 du code des assurances énonce que « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4f1
7 décembre 2006
7 décembre 2006
Ils prétendent que la société GESTRIM preneuse d'assurances ne peut se prévaloir de la règle de compétence de l'article R 114-1 du Code des Assurances applicable à l'assuré ; La société GESTRIM et sa
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8cd
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Obligatoires de Dommages ( FGAO) sur le fondement de l'article L 421-1 du Code des Assurances.
Source officielle1ère Chambre
63d0d63b81a7b805de12b76c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
des Assurances, L 211-20 du même code, Vu l'article R 421-5 du code des assurances, Vu le jugement déféré, -CONFIRMER le jugement en toutes ses dispositions, -DEBOUTER la société ABEILLE ASSURANCES
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : -le code civil ; -le code des assurances ; -le code des marchés publics ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
63c8ef1edc5b777c90993008
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2022 , GENERALI demande à la cour : «'Vu les articles 12, 122 et 789.6° du code de procédure civile, Vu l'article L.121-13 du code des assurances
Source officielle15e Chambre B
61636eed77a1403986670cc2
5 mai 2011
5 mai 2011
114-1 et L 114 2 du Code des Assurances, la demande de la commune de [Localité 2] était irrecevable comme prescrite, - condamné cette commune à payer à la société GENERALI la somme de 3000 euros sur
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acf0
26 février 2008
26 février 2008
de dommages par application des articles L 242- 1 et L 121- 10 du Code des Assurances ; que l' absence de notification à l' assureur, de la cession de l' immeuble est inopérante ; que la demande de réduction
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb94
22 janvier 2008
22 janvier 2008
dans l'actif commun, •subsidiairement, au visa de l'article 132-13 du code des assurances, à la réduction des primes versées en raison de leur caractère manifestement exagéré.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc2de25f71365200dabfe6
13 décembre 2018
13 décembre 2018
au sens de l'article R 211-7 du code des assurances n'entrent pas, en conséquence, dans l'assiette des contributions.
Source officiellePage 28 sur 3639