pour la réalisation d'actes essentiels et absence de nécessité d'aide ou de surveillance pour au moins 45 minutes par jour).'

juridictionnelle Totale numéro 2021/3407 du 23/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision implicite de rejet, rejeté le recours reçu le 24 avril 2023.

APPELANT Monsieur [Z] [J], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Armelle PONTVIEUX, avocat au barreau de MONTBELIARD substitué par Me Xavier VALLA, avocat au barreau de BESANCON (bénéficie d'une aide

[J], [S] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Sylvie PERSONNIC de la SELARL SELARL SYLVIE PERSONNIC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 207 (bénéficie d'une aide juridictionnelle

APPELANTE Madame [R] [K], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/8801 du 02/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE),

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

APPELANT Monsieur [F] [Z] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006989 du 10/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 3]

En l'espèce, l'attribution de l'AEEH à Mme [I] [V] pour sa fille [M] [V] à compter du 10 février 2020 et pour une durée de cinq ans n'est pas contestée.

Par décision du 16 octobre 1998, la commission de recours amiable a confirmé le refus d'admission de Monsieur X...à l'assurance invalidité.

Par décision du 12 mars 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu à M.

juridictionnelle devant le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers au titre de l'appel du jugement déféré et que par décision du 9 octobre 2020, l'aide juridictionnelle totale lui a été accordée.

Il précise qu'il n'a été informé de l'attribution de la pension de retraite que par courrier du 18 mai 2015 que la CARSAT lui a adressé.

juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-01364 du 24/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) Madame [R] [X] épouse [Z] née le 08 Mai 1984 à [Localité 5] (Maroc)

[L] a contesté le refus d'attribution de l'aide au logement, et le mode de calcul du montant de l'AAH.

C Le a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 12 janvier 2021.

Son recours a été rejeté le 23 février 2021 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de cet établissement et il a saisi le pôle social du tribunal de Grenoble d'un

techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur.

d'aides.

des aides communautaires, s'agissant des demandes d'aides antérieures au 1er janvier 2013.