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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00909_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03101_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04585_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00683_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
ses effets sur l’environnement et la santé humaine ; - le projet porte une atteinte excessive aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, et plus particulièrement, à la commodité
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
634a4f66acdcd6adff75aa1e
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 1875 du code civil, le prêt à usage (ou commodat dans la rédaction du texte antérieure à celle issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) est un contrat par lequel l'une des parties
Source officielleChambre des Baux Ruraux
64a7b21d3bcaf505db696a58
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par courrier en date du 22 décembre 2014, les époux [A] ont indiqué à l'EARL du Grand Sapin leur volonté de 'mettre un terme au commodat et ce au 30 juin 2015".
Source officielleChambre de la Proximité
637dc8d814982305d4c203e9
16 mai 2022
16 mai 2022
auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelante, Mme [Y] demande au conseiller de la mise en état de : - à titre principal, prononcer l'irrecevabilité de la demande de nullité du commodat
Source officielle1ère Chambre
64b77f41d1e51905db2b1de6
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Les conditions d'occupation de ce bien par [V] [S] depuis des décennies, et ce même si aucun bail écrit n'a été régularisé, sont de nature à démontrer à tout le moins un prêt à usage ou commodat.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64f8163a0a9accd9695a41ff
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[P] [S], agriculteurs - il ne s'agit pas d'un prêt à usage ou commodat qui, lui, est entièrement gratuit - le paiement de la taxe foncière sur ces parcelles depuis 2018, dont il justifie, correspond
Source officielle1re chambre sociale
66fe356191b69e88a370fd19
2 octobre 2024
2 octobre 2024
l'embauche de M [X] [K], il n'a été convenu d'aucun transfert de salarié et d'aucune reprise d'ancienneté, ce qui correspond aux termes du contrat de travail établi le 12 octobre 2020, et que le contrat de commodat
Source officielleChambre Civile
6566e3e418106f8318ba9ff7
26 juillet 2023
26 juillet 2023
la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'à supporter les entiers dépens ; Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [L] [O] fait valoir qu'il bénéficie d'un prêt à usage ou commodat
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
603303915e36eb7620ccb927
18 octobre 2017
18 octobre 2017
[L] [Q], tiers audit contrat et qui occupait les locaux à titre personnel en vertu d'un commodat conclu avec la société Grand garage du pont de Créteil-Chevant et Cie ; A l'audience, les demandeurs
Source officielle3e chambre
60363b838f8b3f9d836bb319
26 novembre 2015
26 novembre 2015
C'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le tribunal a rejeté la qualification juridique de commodat et par voie de conséquence l'application des règles particulières qui le gouvernent, spécialement
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d9
25 mars 2008
25 mars 2008
Colombes Assurances a recherché la responsabilité du GAEC avec la garantie de son assureur la Cie Groupama Sud-Ouest et le jugement déféré a été rendu qui retient l'existence d'un prêt à usage ou commodat
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93425
6 juillet 2016
6 juillet 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 1875 et 1876 du code civil, le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la
Source officielle1ère chambre 1ère section
61635de7683f470e3416dc42
31 mars 2011
31 mars 2011
Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP BOMMART MINAULT - N° du dossier 37871 Rep/assistant : la SCP COMOLET-MANDIN
Source officielleCour d'Appel
6253cba4bd3db21cbdd8de98
5 avril 2011
5 avril 2011
né le 02 Mai 1959 à MARSEILLE Immeuble le Commodore ... 34280 LA GRANDE MOTTE représenté par la SCP Yves et Yann GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de Me Jean Marie CHABAUD, avocat au barreau de
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f351
26 mars 2012
26 mars 2012
d'expertise : - s'agissant de la description du bien, qu'il est impossible de déterminer si l'appartement, situé au deuxième étage, est desservi ou non par un ascenseur, s'il dispose ou non de commodités
Source officielleChambre 3-2
63ca41eb9066fd7c90fc224d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En tenant compte de ses caractères favorables (façades saines, superficie habitable, quartier calme et proche des commodités) et de ses caractères défavorables (absence de terrain, absence de garage, nécessité
Source officiellePage 28 sur 108