Aucune infraction n'est intervenue dans les 15 derniers jours.

exclusive du Pôle social du tribunal judiciaire -que le conseil des prud'hommes s'est déclaré à tort compétent.

D'autre part, en vertu de l'article L. 523-1 du même code, les décisions rendues en application de l'article L. 521-3 de ce code le sont en dernier ressort.

de compétence définies par la loi.

Il était à ce titre habilité à prendre des décisions et à signer des engagements relevant de son domaine de compétence et il ressort des pièces produites que les engagements signés par M.

En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.

X se disant [H] [G], a eu la parole en dernier.

En dernier lieu, par un arrêté n° 2023-0538 du 10 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis

, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers.

Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à ce-dernier ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et dans cette attente

de compétence territoriales lorsque celles-ci ne donnent pas compétence aux tribunaux français.

Sur la compétence de la cour : 2.Aux termes de l'article 1er du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux

Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire

ressort sur les demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros, expose que ce taux de ressort est déterminé en considération de la valeur du litige telle qu'elle résulte, en procédure écrite, des dernières

Par jugement du 12 juin 2007, le juge de l'exécution s'est déclaré compétent pour statuer, a débouté Madame Nadine Y... de sa demande tendant à faire dire caduc le jugement du 16 mai 1990, a constaté que

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police se serait cru en compétence liée pour faire obligation à M. B... de quitter le territoire français.

Enfin, il ne résulte d'aucune des dispositions applicables de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé que le report d'une séance de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles

Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité

ressort. 6.

Vous ne vous êtes pas présentée à cet entretien et n'avez pas sollicité son report.