fondée sur l'article 145 précité, alors même qu'une expertise amiable a été mise en 'uvre par cette commission ; - le rapport d'expertise déposé dans le cadre de la procédure suivie devant la CCI constitue

L'expert judiciairement désigné a conclu les opérations d'expertise le 18 mars 2014.

, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, Vu le rapport de l'expert, M.

Le bailleur a transmis au maire le rapport d'expertise judiciaire, la note du sapiteur, le cabinet [I] et le rapport [L].

- du tout, dresser un pré-rapport ou une note de synthèse en donnant aux parties un délai suffisant pour s'exprimer à son sujet. - à la suite, déposer son rapport définitif.

par l'expert.

Par suite, le délai de remise du rapport d’expertise n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, privé de toute utilité l’expertise ordonnée par le tribunal et n’est pas de nature à justifier une réfaction

MOTIFS ATTENDU que la demande de contre-expertise est accessoire à l'action en responsabilité exercée contre le médecin et soutenue au moyen de critiques du rapport d'expertise judiciaire ; qu'elle est

que les rapports d'expertise réalisés par les docteurs [T], [I] et [W] se contredisent et sont lacunaires ; - ordonner une expertise médicale contradictoire confiée à un collège d'experts spécialisés

l'article 809, alinéa 2, ou subsidiairement 808 ou 700, du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions d'appel (no 2) de SANOFI, reçues au greffe le 12 mai 2017, tendant à la confirmation

Le rapport de M. [P] [V], expert mobilier, a été déposé au greffe du tribunal le 2 février 2022.

L'argumentation des parties et les fondements présentés au soutien de leurs prétentions étant susceptibles d'évoluer en fonction des conclusions du rapport d'expertise judiciaire, il apparaît prématuré

d'expertise judiciaire: Attendu que le rapport d'expertise judiciaire est une pièce essentielle pour pouvoir statuer sur le bien fondé de la mise en cause de la responsabilité du Docteur X...; qu'il

[G], a dit n'y avoir lieu à remplacement de l'expert M. [E] [T], et dit que l'expertise doit poursuivre son cours.

A la suite de la contestation de la date de consolidation, une expertise médicale technique a été mise en 'uvre.

et de méthode de l'experte ayant conduit à une situation de blocage des opérations d'expertise.

Aucune demande n'a été faite à ce titre, étant précisé qu'il est indiqué que Mme [S] bénéficie de la couverture médicale universelle selon les conclusions du rapport d'expertise du 03 décembre 2019.

Comme les premiers juges l'ont à juste titre relevé, les documents médicaux postérieurs à l'expertise versés aux débats par Mme [U], ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions de l'expert

Paul D...déposait son rapport d'expertise le 23 novembre 2005.

Elle soutient que c'est à tort que le premier juge a estimé que les conclusions de la commune tendant à l'organisation d'une nouvelle expertise ne visaient pas, en réalité, à la réalisation d'une contre-expertise