Par suite, l'intimé n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Hérault était tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de prendre la décision contestée. 11. En quatrième lieu, M.

Le préfet a ainsi pu légalement refuser d'accorder un délai de départ volontaire.

Enfin, si F D soutient que c'est à tort que la préfète a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, en premier lieu, la décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet de fixer un délai de

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 5. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation

Elle conteste également la preuve sérieuse du lien de causalité avec la période d'occupation du bail de constatations de l'expertise effectuée plus de quatre ans après la libération des lieux.

Le 4 juin 2021, après son interpellation dans le Puy-de-Dôme pour des faits de vol, le préfet de ce département lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prescrit son éloignement

B... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen de sa situation personnelle. En troisième lieu, M.

En troisième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir constaté l'entrée et le maintien irréguliers de M.

En deuxième lieu, l'injonction prononcée par la cour administrative de Nancy dans son arrêté du 29 décembre 2021, impliquait que le préfet de la Moselle statue à nouveau sur le cas de M.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge. 5. En deuxième lieu, il ressort des termes des décisions contestées que pour obliger M.

En premier lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.

Il y a lieu d'écarter, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet. 6. En quatrième lieu, si M.

En deuxième lieu, l'arrêté contesté énonce les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus de délai de départ volontaire.

En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée qu'avant de la prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de l'intéressé

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " Lorsque le préfet examine une telle demande, il vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son 18e anniversaire, que sa

Procédure devant la cour : I.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

et de son oncle, des liens d'une ancienneté ou intensité particulières.

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 5. En second lieu, si M.