Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir

Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir

, les copies ou extraits d'actes d'état civil établis par les autorités étrangères doivent, sauf exceptions conventionnelles, être légalisés, à l'étranger, par un Consul de France (instruction générale

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - l'accord franco-algérien

A serait entré en France, sa situation personnelle et familiale, caractérisée notamment par la présence sur le territoire français de sa concubine et de l'un de ses frères.

français par des arrêtés des 11 mai 2016, 25 juillet 2017 et 15 juin 2018.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

B résident de manière régulière en France et sont des ressortissants français.

au répertoire général : 13/14157 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2013 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/14092 qui a déclaré exécutoire en France le jugement

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

français : - elle est illégale car fondée sur la décision de refus de titre de séjour, elle-même illégale ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Ainsi selon l'article 8 alinéa 1er de la Loi du 10 mars 1927 : "Dans le cas où un étranger est poursuivi ou a été condamné en FRANCE, et où son extradition est demandée au Gouvernement français à raison

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Le médecin de l'office () transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnait l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et

de l'accord franco-algérien, dès lors qu'elle ne lui permet pas de vivre en France avec son épouse, qui doit rester en France pour bénéficier d'un traitement pour son cancer du sein, ou à tout le moins

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits