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17 460 résultats pour « créance postérieure au règlement judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6528df97aaebb88318fda6c9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon les dispositions de l'article L 622-21 II du code de commerce, auquel renvoie l'article L 631-14 en matière de redressement judiciaire,sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfb6

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

Joseph X..., qui a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur, mais estime n'avoir aucune chance d'obtenir un quelconque règlement, eu égard au montant du passif, considère qu'à partir de 1997,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d2a

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

de sa créance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5d8

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

de sa créance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a2d8f6cc6d55dd3f50

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[T] [N] [R] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir fixer sa créance à la somme totale de 8 929,74 euros en principal, accessoires, dépens et intérêts arrêtée au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

678b43bac6ad78dd9cf0d50e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La Société Générale indique que les deux écritures litigieuses, passées postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, ne correspondent pas au paiement d'une créance mais à une régularisation

Source officielle
CA

8ème chambre

6809c9281f1ed98b447f42d4

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Au sens de l'article L622-22 du même code, l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c54

Appel

3 décembre 1998

3 décembre 1998

de cette décision au BODACC a été imparti aux créanciers pour la déclaration de leurs créances.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

60369a4e1576b23cb5af8e70

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

déclaré leurs créances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947f3

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Elle fait valoir : - qu'elle produit un état des créances cumulées comprenant l'ensemble des créances (avant redressement judiciaire et post-redressement judiciaire) pour 481.329,58 € dont 50.709,48 €

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616243bb1217cad6c01648f2

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

Par trois ordonnances du 10 décembre 2007, le juge commissaire a rejeté les deux premières créances comme non fondées et dit que la troisième était une créance postérieure à l'ouverture de la procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

653b5983502b828318c4e4fe

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par une décision en date du 23 janvier 2020, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6868b6b32f06adf21413c359

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des règles de la liquidation judiciaire du régime général, n'aurait donc dû être reprise que sur justification d'une déclaration de créance, la caisse a maintenu sa demande de condamnation.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62df8569f7f152a441828883

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

[U] postérieurement au 11/11/2008 et jusqu'au mois de février 2010, date à laquelle cet emprunt a été soldé, pourraient donner lieu à une créance de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f89

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

caractérisée par la dissimulation de leur créance dans le cadre de la liquidation judiciaire du débiteur, - dire et juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement, -

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CA

2ème Chambre

69738de4cdc6046d476e465b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Postérieurement, la société emprunteuse a été placée en redressement judiciaire le 11 avril 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ed0

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Le 14 août 2001, la société Interfimo a déclaré sa créance au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 15 juin 2001 à l'égard de Madame X....

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67f8a8aea5ae27812390df5b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

du bailleur antérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (27 juin 2023), la créance a été déclarée à titre privilégié, s'agissant d'une créance locative ; sur la créance postérieure

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e6f1c2315e26d1a1ca

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

-Sur la créance de l'Urssaf La société Estel et l'Urssaf indiquent que cette créance, déclarée pour 12 073,75 euros, a été réglée dans son intégralité.

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CA

1ere Chambre

5fca741a55439e60eb7cb886

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

des créances ; h) les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, le rang des créances et les droits des créanciers qui ont été partiellement désintéressés après l'ouverture de la

Source officielle

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