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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6528df97aaebb88318fda6c9
12 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article L 622-21 II du code de commerce, auquel renvoie l'article L 631-14 en matière de redressement judiciaire,sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est
Cour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfb6
24 novembre 2008
Joseph X..., qui a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur, mais estime n'avoir aucune chance d'obtenir un quelconque règlement, eu égard au montant du passif, considère qu'à partir de 1997,
6253c8a2bd3db21cbdd85d2a
29 janvier 2002
de sa créance.
6253ca8fbd3db21cbdd8b5d8
68e894a2d8f6cc6d55dd3f50
9 octobre 2025
[T] [N] [R] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir fixer sa créance à la somme totale de 8 929,74 euros en principal, accessoires, dépens et intérêts arrêtée au
Pôle 1 - Chambre 8
678b43bac6ad78dd9cf0d50e
17 janvier 2025
La Société Générale indique que les deux écritures litigieuses, passées postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, ne correspondent pas au paiement d'une créance mais à une régularisation
8ème chambre
6809c9281f1ed98b447f42d4
23 avril 2025
Au sens de l'article L622-22 du même code, l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction
6253c846bd3db21cbdd84c54
3 décembre 1998
de cette décision au BODACC a été imparti aux créanciers pour la déclaration de leurs créances.
CHAMBRE 8 SECTION 3
60369a4e1576b23cb5af8e70
24 septembre 2015
déclaré leurs créances.
6253cdcbbd3db21cbdd947f3
14 novembre 2019
Elle fait valoir : - qu'elle produit un état des créances cumulées comprenant l'ensemble des créances (avant redressement judiciaire et post-redressement judiciaire) pour 481.329,58 € dont 50.709,48 €
Pôle 1 - Chambre 1
616243bb1217cad6c01648f2
6 mai 2014
Par trois ordonnances du 10 décembre 2007, le juge commissaire a rejeté les deux premières créances comme non fondées et dit que la troisième était une créance postérieure à l'ouverture de la procédure
Pôle 4 - Chambre 9 - B
653b5983502b828318c4e4fe
26 octobre 2023
Par une décision en date du 23 janvier 2020, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
2EME PROTECTION SOCIALE
6868b6b32f06adf21413c359
4 juillet 2025
des règles de la liquidation judiciaire du régime général, n'aurait donc dû être reprise que sur justification d'une déclaration de créance, la caisse a maintenu sa demande de condamnation.
2ème CH - Section 2
62df8569f7f152a441828883
25 juillet 2022
[U] postérieurement au 11/11/2008 et jusqu'au mois de février 2010, date à laquelle cet emprunt a été soldé, pourraient donner lieu à une créance de M.
6253ca12bd3db21cbdd89f89
18 septembre 2007
caractérisée par la dissimulation de leur créance dans le cadre de la liquidation judiciaire du débiteur, - dire et juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement, -
2ème Chambre
69738de4cdc6046d476e465b
22 janvier 2026
Postérieurement, la société emprunteuse a été placée en redressement judiciaire le 11 avril 2019.
6253cd51bd3db21cbdd92ed0
17 février 2016
Le 14 août 2001, la société Interfimo a déclaré sa créance au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 15 juin 2001 à l'égard de Madame X....
Pôle 5 - Chambre 3
67f8a8aea5ae27812390df5b
10 avril 2025
du bailleur antérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (27 juin 2023), la créance a été déclarée à titre privilégié, s'agissant d'une créance locative ; sur la créance postérieure
Pôle 5 - Chambre 8
6811b1e6f1c2315e26d1a1ca
29 avril 2025
-Sur la créance de l'Urssaf La société Estel et l'Urssaf indiquent que cette créance, déclarée pour 12 073,75 euros, a été réglée dans son intégralité.
1ere Chambre
5fca741a55439e60eb7cb886
13 octobre 2020
des créances ; h) les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, le rang des créances et les droits des créanciers qui ont été partiellement désintéressés après l'ouverture de la
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