Par une décision du 18 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. C.

N° RG 22/05613 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOV4 Nom du ressortissant : [W] [E] [E] C/ PREFET DU CANTAL COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 AOUT 2022

par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.

25 mai 2023 rendu après avis favorable du [4] de Bretagne.

Il ressort des pièces du dossier que M. A a obtenu l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Lorsque le jugement statue sur le recours formé par le débiteur ou un créancier contre la décision de la commission sur la recevabilité, il est, faute de disposition spéciale, rendu en dernier ressort

La décision à exécuter ayant été prise dans le cadre d'un procès équitable, la première condition de l'article 524 dernier alinéa n'est pas remplie.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 3. Par une décision 11 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, M.

Par une décision du 11 septembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

qu'à la date de l'ordonnance en litige, cette décision n'avait toujours pas été rendue ; - la décision prononçant son expulsion est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il justifie résider habituellement

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a donné naissance le 18 mars 2018 à un fils qui a été reconnu par un ressortissant français.

ressort ".

C/ La SNC REUNIBAIL COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 31 MARS 2006 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 06 DÉCEMBRE 2004 suivant déclaration

Mme [H] s'est opposée faisant valoir que la décision de divorce prononcée par la juridiction marocaine a été obtenue par fraude.

Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 26 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux.

Par une décision du 1er septembre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de justice administrative " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉE : Association PTI COLIBRI [Adresse 4] [Localité 2] Représentant

[P] soulève l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'en application des dispositions de l'article D.1462-3 du code du travail, le jugement entrepris ne pouvait être rendu qu'en dernier ressort au regard

Mme Belhadi a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2020 rectifiée le 20 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.