DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 26 MARS 2002 Appel d'une décision (N° R.G. 97/1523) rendue par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE

des patrimoines propres et indivis des époux et faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires.

[V] est le gérant, et la SARL puis la SA LE CALIFORNIA dirigée par les époux [I].

, compte et partage de la communauté ayant existé entre les époux [M] et leurs successions, et a dit que [T] [M] devra rapporter à la succession de [V] [M] la somme de 118 910,23 euros avec intérêts au

judiciaire de la société Les Constructions du patrimoine à la somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts, - prononcé la nullité des trois contrats de prêt immobilier souscrits par les époux

Mme [E] a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 18 juin 2025.

La cour a interrogé les parties sur l'éventuelle irrecevabilité de la demande de fixation d'une créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Agence Jean Feuillade au regard des dispositions

à intervenir, - juger que la présente juridiction se réserve le droit de liquider l'astreinte ; - condamner monsieur [O] [B] à leur verser la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour

[C] [N] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a : 'condamné M. [C] [N] à rapporter en moins prenant à l'actif à partager la somme de 166 318, 32 euros ; - débouté M.

et partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ayant existé entre les époux ; - désigné un notaire pour y procéder ; - fixé la valeur du bien immeuble situé [Adresse 2] à 200.000 euros ; - attribué

L'action est exercée dès lors qu'un époux a retiré un avantage, au sens de l'article 1527 du code civil, de la liquidation du régime matrimonial et que cet avantage excède les limites de ce dont l'époux

DÉBOUTER la société BNP Paribas Personal Finance de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre des intérêts des époux [Y], FAIRE DROIT aux demandes, fins et conclusions de

impayés pour chacun des deux prêts qu'elle a consenti aux époux [T] outre intérêts à compter du 10 décembre 2019.

RG n° 1992/06096 Date ordonnance de clôture : 6 décembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : MIXTE-EXPERTISE APPELANT : S.A.

2001, • 318. 261, 45 dollars canadiens avec intérêts au taux de 9, 5 % l'an à compter du 24 août 2001, • 16. 873, 46 dollars canadiens avec intérêts au taux de 9, 5 % l'an à compter du 24 février 1982

Par jugement rendu le 23 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Perpignan a prononcé le divorce des époux [D]/[W] sans qu'il y ait lieu à ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et de partage

[X] [Z] a interjeté appel du jugement précité.

L'ordonnance de clôture a été fixée au 9 mai 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Dès lors que l'intérêt du liquidateur à titre personnel à intervenir en cause d'appel n'est pas contestable, son intervention est déclarée recevable.

de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ».