prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

Il ne résulte d’aucun élément de l’instruction que les auteurs de l’étude auraient sous-estimé l’ampleur des espèces concernées, les risques de collision entre les éoliennes et les oiseaux en migration

La décision de délégation doit être spéciale et fixer précisément l'objet et l'étendue des compétences déléguées.

En l'espèce, au regard des garanties présentées par l'inscription de l'expert sur la liste prévue, le grief invoqué, non spécialement caractérisé mais évoqué en termes généraux ne peut être considéré comme

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel: L'appel a été interjeté dans les forme et délai requis par la loi, il sera déclaré recevable.

présentée par la commune, tirée de ce que les décisions pouvaient être légalement fondées sur ce motif, ne pourra être accueillie.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

verts, MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments

À cet égard, la cour rappelle que le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lors que les motifs positifs qu'il

L'autorité préfectorale, qui n'est pas tenue de motiver sa décision sur l'ensemble de la situation de l'étranger, ne peut donc motiver sa décision à cet égard qu'en fonction des éléments de vulnérabilité

de Nouvelle-Aquitaine ; si une décision de mutation d'office n'est pas au nombre des décisions défavorables soumises à l'obligation de motivation, la décision constitue en l'espèce une sanction disciplinaire

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

Etait annexé au testament un certificat médical du 17 janvier 2012 établi par le Dr [N] qui, après avoir examiné Mme [R] à la demande de Me [H], certifiait qu'il n'existait pas de désorientation temporo-spatiale

: la décision est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne prend pas en considération le fait que le requérant souffre de problèmes de santé d'ordre psychiatrique.

Sur l'insuffisance de motivation de la décision préfectorale au regard des éléments personnels L'appelant, ayant contesté la décision de placement en rétention, soulève le fait que le préfet n'a pas

[T] [P] [U] ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - Après avoir entendu les observations de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

éléments révélés par la procédure de régularisation. 7.

Hospitalisation au centre hospitalier spécialisé ".