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4 969 résultats pour « décision statuant sur une exception de compétence internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c46ca9bf263790307c8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/01832 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MH5N FERRERO C/ Association HANDICAP INTERNATIONAL FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

615e0d15c25a97f0381f4ba2

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

pour connaître du litige tranché par cette décision n'était pas le tribunal de commerce mais la cour arbitrale de MOSCOU ainsi que le stipulait le contrat de prêt servant de fondement à l'action de la

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02042_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 551-16, elle ne peut être prise que dans des cas exceptionnels. Cette décision prend effet à compter de sa signature. (…) ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21063_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f51

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Elle rappelle la suprématie des protocoles internationaux et fait valoir que les gouvernements français et algériens n'ont pris aucune initiative conjointe pour le dénoncer ou en suspendre l'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616389a7a5395b851a399df7

Appel

3 septembre 2010

3 septembre 2010

applicable entre la France et les Etats-Unis relative aux conflits de juridictions, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de compétence interne étendues à l'ordre international ;

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6040a83131336b630938c592

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

Réponse de la cour : Le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou

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CA

Chambre commerciale 3-1

67ee176351255e24994fc393

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

La société Schenker a confié l'exécution de ce transport à la société Transflex.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02385_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

sursis à l'exécution de ce jugement sont privées d'objet.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65321b299e4ea48318f5aeb5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Twitter ; Statuant à nouveau, - 'juger bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par Twitter ; - 'juger le juge des référés incompétent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04025_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92ffd

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

dire que le juge algérien n'était pas compétent pour connaître du divorce des époux en application de la règle de compétence internationale indirecte posée par l'arrêt Simitch et précisée par l'arrêt

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CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2c2

Appel

6 février 2008

6 février 2008

La détermination de la juridiction compétente (juridiction française) est indépendante de la détermination du droit applicable, une juridiction française compétente selon les règles de compétence internationale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

631ade45f575634f1371eef0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur la compétence du conseil des prud'hommes de Paris La société SCS soutient que le conseil des prud'hommes de Paris n'est pas compétent territorialement du fait que le navire 'Club Med 2 ' est enregistré

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01346_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre la décision de refus de délai de départ volontaire, tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant

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CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb3d

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Par jugement du 07 décembre 2005, le Tribunal de Commerce de PONTOISE a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société de droit allemand TSCHAN, et s'est déclaré compétent ratione loci pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98ebd3db21cbdd88a29

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Par jugement du 07 décembre 2005, le Tribunal de Commerce de PONTOISE a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société de droit allemand TSCHAN, et s'est déclaré compétent ratione loci pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd944f1

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Une poursuite exceptionnelle d'activité a été autorisée et limitée au 4 juin 2014.

Source officielle
CA

14e chambre

5fdbc0401cd6af9f4e879428

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Le 12 juin 2018, la société Commerzbank a relevé appel de la décision en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence, a déclaré le tribunal de grande instance de Nanterre compétent, l'a condamnée aux

Source officielle
CA

17e chambre

650d31a871dfcd83182016a4

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur l'exception d'incompétence internationale'.

Source officielle

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