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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c46ca9bf263790307c8
6 juillet 2022
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/01832 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MH5N FERRERO C/ Association HANDICAP INTERNATIONAL FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation
CHAMBRE 8 SECTION 3
615e0d15c25a97f0381f4ba2
15 janvier 2015
pour connaître du litige tranché par cette décision n'était pas le tribunal de commerce mais la cour arbitrale de MOSCOU ainsi que le stipulait le contrat de prêt servant de fondement à l'action de la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02042_20260305
5 mars 2026
Dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 551-16, elle ne peut être prise que dans des cas exceptionnels. Cette décision prend effet à compter de sa signature. (…) ».
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21063_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f51
22 décembre 2017
Elle rappelle la suprématie des protocoles internationaux et fait valoir que les gouvernements français et algériens n'ont pris aucune initiative conjointe pour le dénoncer ou en suspendre l'exécution.
Pôle 5 - Chambre 2
616389a7a5395b851a399df7
3 septembre 2010
applicable entre la France et les Etats-Unis relative aux conflits de juridictions, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de compétence interne étendues à l'ordre international ;
Pôle 3 - Chambre 5
6040a83131336b630938c592
2 mars 2021
Réponse de la cour : Le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou
Chambre commerciale 3-1
67ee176351255e24994fc393
2 avril 2025
La société Schenker a confié l'exécution de ce transport à la société Transflex.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02385_20230124
24 janvier 2023
sursis à l'exécution de ce jugement sont privées d'objet.
Pôle 1 - Chambre 2
65321b299e4ea48318f5aeb5
19 octobre 2023
qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Twitter ; Statuant à nouveau, - 'juger bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par Twitter ; - 'juger le juge des référés incompétent
4ème chambre
DCA_24PA04025_20250717
17 juillet 2025
En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué
6253cd57bd3db21cbdd92ffd
8 octobre 2015
dire que le juge algérien n'était pas compétent pour connaître du divorce des époux en application de la règle de compétence internationale indirecte posée par l'arrêt Simitch et précisée par l'arrêt
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c2
6 février 2008
La détermination de la juridiction compétente (juridiction française) est indépendante de la détermination du droit applicable, une juridiction française compétente selon les règles de compétence internationale
Pôle 6 - Chambre 2
631ade45f575634f1371eef0
8 septembre 2022
Sur la compétence du conseil des prud'hommes de Paris La société SCS soutient que le conseil des prud'hommes de Paris n'est pas compétent territorialement du fait que le navire 'Club Med 2 ' est enregistré
1ère chambre
DCA_23TL01346_20250522
22 mai 2025
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre la décision de refus de délai de départ volontaire, tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3d
28 septembre 2006
Par jugement du 07 décembre 2005, le Tribunal de Commerce de PONTOISE a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société de droit allemand TSCHAN, et s'est déclaré compétent ratione loci pour
6253c98ebd3db21cbdd88a29
6253cdbcbd3db21cbdd944f1
29 mars 2019
Une poursuite exceptionnelle d'activité a été autorisée et limitée au 4 juin 2014.
14e chambre
5fdbc0401cd6af9f4e879428
31 janvier 2019
Le 12 juin 2018, la société Commerzbank a relevé appel de la décision en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence, a déclaré le tribunal de grande instance de Nanterre compétent, l'a condamnée aux
17e chambre
650d31a871dfcd83182016a4
6 septembre 2023
Sur l'exception d'incompétence internationale'.
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