du 27 novembre 1991 portant réglementation de la profession d'avocat.

Puis le Premier Président a mis l'affaire en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 mars 2013 ; * * * * Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991.

du 27 novembre 1991 ; Vu le recours formé le 14 novembre 2008 par M.

Le recours ayant été formé dans le délai et les formes prévus par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 doit être déclaré recevable.

MOTIFS Aux termes de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, la procédure de recours contre la décision fixant les honoraires d'avocat est orale, et le premier président ou son délégué doit entendre

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, la procédure relative aux honoraires est une procédure orale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 176 alinéa 1er du décret du 27 novembre 1991, 'la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui

Le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] a rendu sa décision dans les délais et selon les formes prévues par le décret du 27 novembre 1991; sa décision repose sur une correcte application de

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790

La procédure spéciale prévue à l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, de sorte que le bâtonnier et

n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application des articles 174 et suivants

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours formé par Mme [I

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790

du 27 novembre 1991 ; Vu le recours formé le 21 octobre 2009 par les époux [Z] à l'encontre de la décision rendue le 12 octobre 2009 par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel

de l'Ordre des Avocats de Metz, conformément aux dispositions des articles 16 et 197 du décret du 27 novembre 1991 modifié, l'appel étant formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée au

du 27 novembre 1991 ; *** Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris a rendu une décision contradictoire

du 27 novembre 1991.