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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
627b55bd76c5d9057df800f2
10 mai 2022
financière.
Pôle 5 - Chambre 6
65af6a28b6c6260008b5318c
17 janvier 2024
Cette compétence dérogatoire à la compétence de principe du domicile du défendeur est d'interprétation stricte, et un préjudice purement financier qui se matérialise directement sur le compte bancaire
Chambre-1 civile et com.
6a167d28cdc6046d4710af2f
26 mai 2026
Il soutient que l'assignation est nulle pour délivrance à une adresse qui n'est pas son domicile, ni le dernier domicile connu, ladite adresse étant celle d'un établissement secondaire de la SAS [K] Génie
2ème Chambre
66863d16b1dbbe3bae60041c
2 juillet 2024
Le 23 novembre 2016, la société Ital Distrib a fait parvenir aux époux [F] un dossier de financement auprès de la société Financo avec une offre de prêt pré-remplie mentionnant un prix au comptant de 12
Chambre 1-8
5fda7fc679673f0b47e4dcf4
27 juin 2019
LABEL SANTE Pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] représentée Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Plaidant par
6901ad9c748a422ad953535b
28 octobre 2025
à domicile, M.
Cour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df9c
31 mai 2011
A... sur de prétendues difficultés financières du cabinet Ima, insistant sur la perte grave de confiance qui a constitué un motif sérieux de rupture du contrat de collaboration sans délai de prévenance
1ère Chambre
65a8d161e12c85000874ae27
16 janvier 2024
le 24 août 2016, - condamné la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à rembourser à M.
Pôle 5 - Chambre 11
615e0d3fc25a97f0381f4c79
12 décembre 2014
La société RUBIS PARTENAIRES (dite par abréviation RUBIS), société immatriculée depuis le 28 juillet 2003, exerce les activités d'intermédiaire financier, de conseiller en investissements financiers et
6253cdabbd3db21cbdd9414c
18 octobre 2018
SA FINANCO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié [...]
16e chambre
63c10a67bf9fd47c90a13ea2
12 janvier 2023
[Y] [F] fait valoir le seul fait que la société CA Consumer Finance n'apporte pas la preuve d'avoir subi un préjudice financier.
4e chambre civile
65a0ee435bbe450008b2cf45
11 janvier 2024
Le 4 août 2017, la société Ateliers mécanique carrosserie a informé la société Sogebail que sa demande de financement a été refusée et qu'elle avait déposé un nouveau dossier de financement auprès d'une
67874f28d61a5c2f4aa36656
14 janvier 2025
Il en résulte que, si Mme [F] pouvait en l'espèce exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat conclu à son domicile à la suite d'une opération de démarchage, le délai de quatorze jours
6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f98
23 octobre 2025
FINANCO S.E.L.A.R.L.
6253cdc7bd3db21cbdd94710
29 août 2019
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 29/08/2019 la SELARL CELCE-VILAIN la AARPI LIBRAJURIS ARRÊT du : 29 AOUT 2019 No : 268 - 19 No
3ème chambre A
6780bae5f25437b69df75ba2
9 janvier 2025
De même, les dispositions du code monétaire et financier relatives au démarchage bancaire ou financier ne permettent pas de soustraire le contrat de location aux dispositions du code de la consommation
67f9f6e6190d73a10ce27cc8
11 avril 2025
BNP PARIBAS LEASE GROUP à conseil d'administration, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 5] immatriculée au RCS de Nanterre
650d300d71dfcd8318200c3d
5 septembre 2023
à domicile.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69f44473cdc6046d472ea248
23 avril 2026
Le seul fait que cette contrepartie financière n'existait pas dans le contrat de travail initial étant dès lors inopérant.
4ème Chambre
69eafaa8cdc6046d4756ea2e
La défunte demandait, principalement, que l'appelante qui dispose de moyens financiers suffisants, puisse vivre de façon autonome, notamment en disposant de son propre domicile.
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