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8 096 résultats pour « démarchage financier à domicile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

627b55bd76c5d9057df800f2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

financière.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af6a28b6c6260008b5318c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Cette compétence dérogatoire à la compétence de principe du domicile du défendeur est d'interprétation stricte, et un préjudice purement financier qui se matérialise directement sur le compte bancaire

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d28cdc6046d4710af2f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il soutient que l'assignation est nulle pour délivrance à une adresse qui n'est pas son domicile, ni le dernier domicile connu, ladite adresse étant celle d'un établissement secondaire de la SAS [K] Génie

Source officielle
CA

2ème Chambre

66863d16b1dbbe3bae60041c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le 23 novembre 2016, la société Ital Distrib a fait parvenir aux époux [F] un dossier de financement auprès de la société Financo avec une offre de prêt pré-remplie mentionnant un prix au comptant de 12

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda7fc679673f0b47e4dcf4

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

LABEL SANTE Pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] représentée Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Plaidant par

Source officielle
CA

2ème Chambre

6901ad9c748a422ad953535b

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

à domicile, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df9c

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

A... sur de prétendues difficultés financières du cabinet Ima, insistant sur la perte grave de confiance qui a constitué un motif sérieux de rupture du contrat de collaboration sans délai de prévenance

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d161e12c85000874ae27

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

le 24 août 2016, - condamné la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à rembourser à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0d3fc25a97f0381f4c79

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

La société RUBIS PARTENAIRES (dite par abréviation RUBIS), société immatriculée depuis le 28 juillet 2003, exerce les activités d'intermédiaire financier, de conseiller en investissements financiers et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9414c

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

SA FINANCO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié [...]

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a67bf9fd47c90a13ea2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[Y] [F] fait valoir le seul fait que la société CA Consumer Finance n'apporte pas la preuve d'avoir subi un préjudice financier.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65a0ee435bbe450008b2cf45

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le 4 août 2017, la société Ateliers mécanique carrosserie a informé la société Sogebail que sa demande de financement a été refusée et qu'elle avait déposé un nouveau dossier de financement auprès d'une

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f28d61a5c2f4aa36656

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il en résulte que, si Mme [F] pouvait en l'espèce exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat conclu à son domicile à la suite d'une opération de démarchage, le délai de quatorze jours

Source officielle
CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f98

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

FINANCO S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd94710

Appel

29 août 2019

29 août 2019

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 29/08/2019 la SELARL CELCE-VILAIN la AARPI LIBRAJURIS ARRÊT du : 29 AOUT 2019 No : 268 - 19 No

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae5f25437b69df75ba2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

De même, les dispositions du code monétaire et financier relatives au démarchage bancaire ou financier ne permettent pas de soustraire le contrat de location aux dispositions du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f9f6e6190d73a10ce27cc8

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

BNP PARIBAS LEASE GROUP à conseil d'administration, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 5] immatriculée au RCS de Nanterre

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d300d71dfcd8318200c3d

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

à domicile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44473cdc6046d472ea248

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le seul fait que cette contrepartie financière n'existait pas dans le contrat de travail initial étant dès lors inopérant.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafaa8cdc6046d4756ea2e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La défunte demandait, principalement, que l'appelante qui dispose de moyens financiers suffisants, puisse vivre de façon autonome, notamment en disposant de son propre domicile.

Source officielle

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