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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01165_20260422
22 avril 2026
le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société et a confirmé la décision du 30 juillet 2021 de l’inspecteur
DCA_24BX01166_20260422
9e Chambre B
6162b8d7efb73d2e55750f79
7 mars 2013
La décision des premiers juges, qui ont fait droit à la demande de la salariée à hauteur de 1500€, sera par conséquent confirmée de ce chef.
Chambre sociale 4-2
66ff85eea4ff9ec259c09aa6
3 octobre 2024
[R] soutient que ce grief est mensonger, la décision de le retirer de la responsabilité du compte AXA n'ayant été causée ni par une demande du client ni par une insuffisance de sa part.
1re chambre sociale
6260f88d6d9e13277d6e37a5
20 avril 2022
Le salarié percevra sa rémunération par treizième, au titre de chaque mois. ».
6e chambre
615e0d91c25a97f0381f4dfc
10 mars 2015
Elle conclut à la confirmation de la décision attaquée sur ce point.
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d7
25 avril 2008
Les demandes du salarié ont donc été à juste titre intégralement rejetées.
Pôle 6 - Chambre 7
651fa5aec601f083189918f7
5 octobre 2023
Ainsi le 12 Avril 2019, vous vous êtes permis d'envoyer en salle une salade CAESAR sans mettre de sauce et sans avoir pris soin de réchauffer le poulet. Le plat a dû être renvoyé en cuisine.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc227941e5454698214ae8
19 décembre 2018
MOTIFS Sur la requalification de la démission Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68e5f344e11beca089b88da2
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 17 - En application de l'article 378 du code de procédure civile : ' La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement
603322c4194e8e94348b3213
20 septembre 2017
La société Renée Costes Immobilier a interjeté appel de cette décision et à l'audience demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a considéré que le licenciement du salarié était sans
Chambre 4-6
69623cb0cdc6046d47d5eaef
9 janvier 2026
Le salarié reproche à l'employeur de lui avoir retiré ses attributions de directeur, de l'avoir rétrogradé aux fonctions de vendeur et de l'avoir privé tant de mutuelle que de véhicule de fonction.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
D C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le
CHAMBRE SOCIALE A
650d308771dfcd8318200eb6
6 septembre 2023
; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et
DCA_22LY03266_20240215
15 février 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % par une décision du 17 janvier 2024.
TARIFICATION
635387bf513cb5adff94361d
21 octobre 2022
* * * DECISION Monsieur [N], salarié de la société [5] a établi en date du 14 août 2019, une déclaration de maladie professionnelle qui a donné lieu à une décision de prise en charge datée
6794830ac6ca88188aff6ad4
24 janvier 2025
Aux termes de son assignation, à laquelle elle s'est référée à l'audience, la société [7] demande à la cour de : - infirmer la décision de la CARSAT, - retirer de son compte employeur les sommes dues
DCA_21LY03788_20221110
10 novembre 2022
, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (direccte) d'Auvergne-Rhône-Alpes, après avoir retiré sa décision implicite rejetant la demande d'autorisation de le licencier pour motif
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02027_20240516
16 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour faute, ainsi que la décision
Pôle 6 - Chambre 6
61629878201c88caf8c4e228
6 mars 2013
L'entreprise compte plus de 11 salariés.
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