Il indique que, pour sa part, il ne subit aucun grief puisqu'il a interjeté appel incident dans les délais légaux.

Par message RPVA du même jour à 14 H 45, le syndicat des copropriétaires a indiqué qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de ses conclusions signifiées le jour même.

' DIRE que la communication ultérieure des pièces par BNP PARIBAS ne saurait régulariser le défaut de communication simultanée ni porter atteinte aux droits de la défense ; ' RÉSERVER expressément

[S] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles, CONDAMNER le même aux entiers dépens. Elle rappelle qu'elle avait indiqué à M.

ce mémoire en défense, sans soutenir en aucune façon que les premiers juges se sont fondés sur ce mémoire non communiqué.

Interrogé spécifiquement sur ce point lors de l'audience du 10 mars 2025, Me [M] a indiqué qu'il avait certes répondu au bâtonnier qui l'avait interrogé, comme l'indique la décision frappée du présent

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il convient de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné Mme [O] aux dépens de l'instance et l'a condamnée à payer à M.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

la mémoire de la défunte.

de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration () ".

12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 (n°351/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00351 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNISQ Décision déférée

Sur les frais irrépétibles et les dépens Le jugement doit être confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance. M.

montant équitable, étant précisé que Monsieur [L], gynécologue, poursuivi pour des faits d'homicide involontaire sur la personne d'une patiente survenus en 1998, a demandé à Maître [R] d'assurer sa défense

Le demandeur doit ainsi préciser les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu’il souhaite faire valoir, afin de permettre à l’équipe médicale d’identifier

Il convient de déterminer si l'obligation de remboursement au jour de la vente du bien immobilier s'analyse en une obligation conditionnelle, définie par l'article 1304 du code civil comme celle qui dépend

à l'article 23 'défense'.

27/05/2026 ARRÊT N° 192/2026 N° RG 25/04173 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RJB3 EV/KM Décision déférée du 11 Décembre 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (24/00092) SALIBA

2ème Chambre ARRÊT N° 350 N° RG 17/00237 N° Portalis DBVL-V-B7B-NTXZ Mme [V] [O] C/ Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Infirme la décision déférée dans

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Par courrier du 11 janvier 2024, Me [R] a indiqué à M. [M] qu'il entendait se décharger de la défense de ses intérêts compte tenu de la rupture du lien de confiance dans la relation client/avocat.