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10 976 résultats pour « demande de mise en liberté de l'accusé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086abac9

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[U] a demandé à M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02164_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67134bd2208351cec658647f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

être rejeté Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03451_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Une mise en demeure a été adressée le 18 juillet 2025 à Me Barbu pour lui demander de produire, dans un délai d'un mois, le mémoire ampliatif expressément annoncé dans sa requête sommaire d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

68e49e80bf7d454f9ee48723

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

en liberté, un appel du rejet de la demande de mise en liberté ou juste avant l'audience devant la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel interjeté.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faf57603bf88a1884b51

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[R] sans que la date de réception ne soit mentionnée sur l'accusé de réeption.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02773_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

sa demande introduite devant le tribunal le 6 septembre 2022.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64c8a0f8dfabddd9699e00a8

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

[G] [I] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 Juillet 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable. Sur le fond M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68676a3bae73470041cef947

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

a ajouté un moyen sur la violation de la liberté d'expression ; que s'agissant d'une demande nouvelle sans lien suffisant avec la demande initiale elle est doit être jugée irrecevable.

Source officielle
CA

20e chambre

67932e4a20da87ff5e01133b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

avec demande d'effet suspensif formé par le procureur de la République de Versailles reçue au greffe le 18 avril 2022 à 18 heures 32.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6708c04e445a086e2bcee03d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle conteste également avoir abusé de sa liberté d'expression dans ce courrier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88ab5

Appel

23 novembre 2006

23 novembre 2006

Au fond, - dit n'y avoir lieu à annulation de pièces et à mise en liberté d'office, - rejette la demande de supplément d'information, - confirmant l'ordonnance attaquée, juge qu'il ressort de l'information

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66baf70af34129bfe1fee466

Appel

10 août 2024

10 août 2024

Les dispositions légales sanctionnent le défaut de dépôt d'une pièce justificative concomitamment à la requête préfectorale en prolongation par l'irrecevabilité de la demande.

Source officielle
CA

ETRANGERS

660f9519a40f8b0008cb7975

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Un Routing était demandé le 25 mars 2024.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6881bece53f7f060d28c79e7

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il déclare : 'Je souhaite être libéré et retourner à mon travail. Si je suis libéré, je veux me présenter volontaire au commissariat. J'ai une petite famille, la femme et sa fille, j'ai un travail.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688858efd8cf5e00fc898703

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il déclare : 'Je souhaite être libéré et retourner à mon travail. Si je suis libéré, je veux me présenter volontaire au commissariat. J'ai une petite famille, la femme et sa fille, j'ai un travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60331baaa6a7178d5c2ef1cf

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

Concernant les chèques de 7 000 € et 8 000 € elles indiquent qu'il s'agissait de demandes de versements sur les contrats Liberté, or ceux-ci étant clôturés, il ne pouvait y être fait droit.

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

677cc32ecf451bb7cd929359

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La demande sera donc rejetée. Le Ministère Public considère que la demande de M. [Z] est parfaitement justifiée et il doit être fait droit à sa demande indemnitaire pour le montant sollicité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9004c

Appel

17 décembre 2012

17 décembre 2012

le même jour et mis en liberté sous contrôle judiciaire le 28 septembre 2007 par arrêt de la Chambre de l'instruction de Paris ; Que, renvoyé devant le Tribunal correctionnel de Créteil par ordonnance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B67-IVWY Société URSSAF AQUITAINEc/Etablissement Public SDIS

5fdbf7c2f9e7cb1bdbb20318

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

maintien des autres observations pour l'avenir, en conséquence, sur la mise en demeure : dire et juger le SDIS de la Gironde fondé en ses demandes y faisant droit annuler la mise en demeure

Source officielle

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