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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6620b8cebd6a8f00086abac9
17 avril 2024
[U] a demandé à M.
2ème Chambre
DCA_22NT02164_20240412
12 avril 2024
présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.
Rétention Administrative
67134bd2208351cec658647f
18 octobre 2024
être rejeté Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger
Juge des référés
ORCA_25PA03451_20250911
11 septembre 2025
Une mise en demeure a été adressée le 18 juillet 2025 à Me Barbu pour lui demander de produire, dans un délai d'un mois, le mémoire ampliatif expressément annoncé dans sa requête sommaire d'appel.
Pôle 1 - Chambre 13
68e49e80bf7d454f9ee48723
6 octobre 2025
en liberté, un appel du rejet de la demande de mise en liberté ou juste avant l'audience devant la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel interjeté.
6711faf57603bf88a1884b51
17 octobre 2024
[R] sans que la date de réception ne soit mentionnée sur l'accusé de réeption.
ORCA_24NT02773_20250409
9 avril 2025
sa demande introduite devant le tribunal le 6 septembre 2022.
Chambre des Etrangers
64c8a0f8dfabddd9699e00a8
28 juillet 2023
[G] [I] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 Juillet 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable. Sur le fond M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68676a3bae73470041cef947
3 juillet 2025
a ajouté un moyen sur la violation de la liberté d'expression ; que s'agissant d'une demande nouvelle sans lien suffisant avec la demande initiale elle est doit être jugée irrecevable.
20e chambre
67932e4a20da87ff5e01133b
19 avril 2022
avec demande d'effet suspensif formé par le procureur de la République de Versailles reçue au greffe le 18 avril 2022 à 18 heures 32.
Pôle 6 - Chambre 5
6708c04e445a086e2bcee03d
10 octobre 2024
Elle conteste également avoir abusé de sa liberté d'expression dans ce courrier.
Cour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88ab5
23 novembre 2006
Au fond, - dit n'y avoir lieu à annulation de pièces et à mise en liberté d'office, - rejette la demande de supplément d'information, - confirmant l'ordonnance attaquée, juge qu'il ressort de l'information
66baf70af34129bfe1fee466
10 août 2024
Les dispositions légales sanctionnent le défaut de dépôt d'une pièce justificative concomitamment à la requête préfectorale en prolongation par l'irrecevabilité de la demande.
ETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb7975
2 avril 2024
Un Routing était demandé le 25 mars 2024.
6881bece53f7f060d28c79e7
18 juillet 2025
Il déclare : 'Je souhaite être libéré et retourner à mon travail. Si je suis libéré, je veux me présenter volontaire au commissariat. J'ai une petite famille, la femme et sa fille, j'ai un travail.
688858efd8cf5e00fc898703
1ère Chambre
60331baaa6a7178d5c2ef1cf
26 septembre 2017
Concernant les chèques de 7 000 € et 8 000 € elles indiquent qu'il s'agissait de demandes de versements sur les contrats Liberté, or ceux-ci étant clôturés, il ne pouvait y être fait droit.
Chambre 1-5DP
677cc32ecf451bb7cd929359
6 janvier 2025
La demande sera donc rejetée. Le Ministère Public considère que la demande de M. [Z] est parfaitement justifiée et il doit être fait droit à sa demande indemnitaire pour le montant sollicité.
6253cc69bd3db21cbdd9004c
17 décembre 2012
le même jour et mis en liberté sous contrôle judiciaire le 28 septembre 2007 par arrêt de la Chambre de l'instruction de Paris ; Que, renvoyé devant le Tribunal correctionnel de Créteil par ordonnance
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B67-IVWY Société URSSAF AQUITAINEc/Etablissement Public SDIS
5fdbf7c2f9e7cb1bdbb20318
10 janvier 2019
maintien des autres observations pour l'avenir, en conséquence, sur la mise en demeure : dire et juger le SDIS de la Gironde fondé en ses demandes y faisant droit annuler la mise en demeure
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