La demande de M.Guibert en paiement de dommages-intérêts pour discrimination salariale et harcèlement est donc recevable. Sur la demande tendant à la production du dossier personnel de Mme X...

La demande de M.Guibert en paiement de dommages-intérêts pour discrimination salariale et harcèlement est donc recevable. Sur la demande tendant à la production du dossier personnel de Mme X...

Abp Ouest tendant à prononcer la nullité de la déclaration d'appel, -dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de la S.A.S.

Par conclusions remises le 20 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Mme [H] demande à la cour de : - déclarer la demande de Mme [D] au titre des indemnités de déplacement

(pièce 5), -l'attestation de [D] [P] témoignant de ce que M [J] lui a confessé que la copie du mail de la plaignante lui a été remis par Mme [Y] le 21 ou le 22 janvier 2021 (pièce 5 bis), - les échanges

indemnitaires formulées par la salariée et à sa demande de remise de ses documents de fin de contrat et des bulletins de paie listés par la salariée, - dit n'y avoir lieu à application de l'article

[N] en ce sens, aucune pièce versée aux débats ne venant corroborer lesdites demandes.

[N] a remis en main propre à son employeur une lettre de démission avec une demande de fin de son préavis immédiate.

La cour observe par ailleurs que la quasi-totalité des messages de la pièce n°46 de M. [P] ne figurent pas sur la pièce n°24 de l'employeur.

[M] [U] a de nouveau présenté une demande tendant à voir dire nulle la convention de rupture, et a présenté une demande subsidiaire en résiliation du contrat de travail fondée sur l'inexécution par l'employeur

Ainsi, Mme [R] [C] présente, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'elle prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle

[N] du surplus de ses demandes.

Toutefois, il ressort des pièces non contestées produites par la salariée que : - par courrier du 7 décembre 2009, elle a demandé à son employeur de lui régler son salaire du mois de novembre 2009 et de

L'employeur s'est abstenu de communiquer les enregistrements qui lui ont été demandés ; .

Aux termes du même courrier l'employeur lui confirmait sa mise à pied conservatoire.

Vous n'êtes pas allé chercher ce courrier recommandé et cette demande vous a été remise en main propre le 20 février 2013.

Néanmoins, la salariée établit par la production de sa pièce 4 (lettre recommandée avec demande d'avis de réception signée par l'employeur, destinataire, le 9 mars 2017) qu'elle s'est plainte, courant

. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES C/ S.A.S. [5] Grosse délivrée le à :

. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES C/ S.A.S. [5] Grosse délivrée le à :

S'agissant de l'absence du 26 novembre 2020, l'employeur ne procède que par voie d'affirmation lorsqu'il expose ne pas avoir été informé de cette demande de congé par le salarié qui l'aurait mis devant