Elle ajoute que Madame [S] [P], née [D] ne respecte pas les mesures prises par la commission et que désormais, la dette locative a augmenté.

Il en résulte que ce dernier ne justifie pas s'être libéré de sa dette dans les conditions prévues par le Code civil.

[R] [W] et Mme [E] [C] des mesures imposées en ré-échelonnant les dettes sur une période de 43 mois pour les dettes sans rapport avec les crédits immobiliers et de 370 mois pour les dettes liées aux crédits

En premier lieu, la BNP demande l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a considéré que l'engagement d'[R] [S] était expiré à la date d'exigibilité de la dette.

de cette dette.

La SARL I.P.M.M a fait citer en référé Mademoiselle X... en paiement d'une provision, en sa qualité d'associée de la SCI MOMARJAC, tenue des dettes de cette dernière en proportion de sa part dans le capital

Sur la dette locative au titre du contrat de bail en date du 17 juillet 2015, M.

En ce qui concerne les conclusions tendant à ce que soit fixés les montants de la dette fiscale de Mme A aux dates du 1er mars et du 1er octobre 2021 : 5.

et la contribution à la dette.

[A] (sic) [L] afin d'apurer les dettes de la SNC [14], - fixer sa créance au titre de l'apurement des dettes de la SNC [14] à la somme de 1 399 622,10 euros, A titre subsidiaire : - ordonner l'inscription

Dans ces circonstances, la société Seqens était fondée à recouvrer le solde de la dette locative composée d'indemnités d'occupation en raison de l'exigibilité immédiate de la dette, après défaillance de

Mme Y... s'est en outre prévalue, à l'ouverture des opérations de partage, de deux reconnaissances de dettes notariées signées à son profit par son conjoint l'une du 15 avril 1994 pour 1.688.289,31 F,

contractée par un époux auprès de particuliers et consignée dans une reconnaissance de dette, - de dire que nonobstant l'application éventuelle de cet article, la dette de M.

euros, - une dette [19] [Localité 17] pour 108 euros, - une dette [12] pour une crédit à la consommation exigible pour 1 512,24 euros.

Elle expose que le tribunal de commerce a considéré qu'il y avait deux dettes échues impayées et une absence d'actif disponible, que des dettes postérieures au redressement judiciaire viennent s'ajouter

Elle soutient que l'acte notarié d'échange et la reconnaissance de dette sont indépendants l'un de l'autre.

Si l'effacement de la dette ne vaut pas paiement, elle forme obstacle au recouvrement de la dette effacée.

la [35] et de la dette pénale auprès du SGC d'[Localité 24], exclues du champ de la procédure.

Mme [P] n'a pas contesté sa dette. Elle a indiqué avoir été admise au bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers.

- rien n'empêche deux professionnels de signer une reconnaissance de dette.