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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca75e925afd4632088c609
8 octobre 2020
Comité Central d'Entreprise entre le 5 juin 2013 et le 19 décembre 2013, - dire et juger que la simple évocation par les représentants du personnel lors du Comité Central d'Entreprise du 3 septembre
6ème chambre
DCA_20VE03370_20231109
9 novembre 2023
, qui aurait nécessairement conduit à une interruption de chantier pour une durée minimum d'un an, n'aurait fait qu'aggraver la situation, sans compter la difficulté de trouver une entreprise de substitution
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00701_20240307
7 mars 2024
En présence d'une telle perte de valeur, l'entreprise peut, le cas échéant, déprécier l'actif concerné en fonction de sa valeur actuelle. 8.
Chambre sociale section 1
63b7ccb26b63637c907b79af
5 janvier 2023
Sur ses difficultés locatives, il produit un commandement de quitter les lieux le 27 janvier 2020 délivré par son bailleur, ce qui suppose toutefois des loyers impayés plusieurs mois avant cette date,
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163bf173aeb4b683cf412c3
12 janvier 2010
Du fait de l'importance de ce département, ses difficultés se répercutent directement sur la situation financière, le carnet de commandes et la compétitivité de l'entreprise.
1re chambre sociale
6260f88b6d9e13277d6e379f
20 avril 2022
licenciement des deux salariés ne sont motivées sur ces points qu'ainsi : « nous sommes au regret de vous informer de notre décision de procéder à votre licenciement économique pour les raisons suivantes : difficultés
642e75828b510604f5bc1cf1
5 avril 2023
[B] pour motifs économiques est justifié en raison des difficultés économiques de l'entreprise qui évolue dans un secteur en récession et de la nécessité de supprimer son poste pour sauvegarder la compétitivité
Cour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f2a
20 décembre 2006
mensuels et une rémunération variable correspondant à 10 % bruts du chiffre d'affaire hors taxe réalisé sur les nouveaux clients ; que Monsieur X... a répondu le 22 juillet 2004, en contestant les difficultés
Pôle 4 - Chambre 6
616274027705f25f43643fd9
20 décembre 2013
Les époux [R] ont payé directement l'entreprise BTP et des difficultés survinrent à nouveau. L'entreprise a abandonné le chantier le 4 août 2007.
17e Chambre B
6162ec2a6c9bddc825847642
13 décembre 2011
Ces difficultés nous amènent à procéder à une réorganisation afin de sauvegarder notre compétitivité.
Pôle 6 - Chambre 7
61609a3c54c6ec55cf7100c0
20 mars 2014
de harcèlement moral confiées au médecin du travail; Qu'il est également constant que la salariée avait envisagé une démission dés septembre 2009, élément qui corrobore le caractère ancien des difficultés
Chambre Sociale
651fa5c2c601f083189919b1
5 octobre 2023
de l'entreprise, la gestion à Mme [C] [A], sa fille, dans des conditions illégales, cette dernière entreprenant de vider l'entreprise de sa substance en moins d'un mois au profit de la société dont elle
Pôle 6 - Chambre 5
603702370c57ad9d1aa105bd
25 juin 2015
économiques' de l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 6
627ca86e4781dc057dee7c32
11 mai 2022
[W] [G] ont bien été évoqués parmi d'autres et que le salarié a donc pu s'expliquer sur son comportement à l'occasion des difficultés rencontrées par l'entreprise pour traiter la mise sous pli des élections
6622097c9ce1420008389a0d
18 avril 2024
économiques de l'entreprise sont avérées ; - si ces difficultés économiques invoquées par l'entreprise pour fermer l'établissement de [Localité 16] peuvent résulter d'agissements ou de présentations
603393a702a1e34875d298d8
18 mai 2017
ait été directeur commercial et associé de la société C3 PARTICIPATIONS ne peut suffire à établir qu'il avait, au moment de la signature de la convention de rupture le 2 mai 2013, connaissance de difficultés
Chambre sociale
6a225c2ccdc6046d47381e76
4 juin 2026
motifs de la rupture de son contrat envisagée pour motif économique libellés comme suit «'nous vous rappelons que les motifs de notre décision, précisés lors de l'entretien, sont consécutifs aux difficultés
18e Chambre
61609201db7ff645d8566453
15 mai 2014
de 860 206 €, pour l'exercice clos 31 mars 2012 un bénéfice net de 21 443 339 €, pour celui clos le 31 mars 2013 un bénéfice net de 1 762 642 €, ces résultats venant donc démentir la réalité des difficultés
6253cc32bd3db21cbdd8f70d
16 mai 2012
Les juges prud'hommaux ont considéré que les difficultés économiques de l'entreprise étaient avérées, que la baisse des marchés entraînait des difficultés au niveau de la branche d'activité du groupe ;
Sociale D salle 1
69fc26e7cdc6046d47e2448e
30 avril 2026
de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
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