jusqu'alors licites : la reconversion d'échéances pour les contrats d'assurance-vie et les formules de commission précomptées à la charge du client.

La commission a ensuite imposé un rééchelonnement des dettes sur 36 mois en retenant une mensualité de 1 048,31 euros et un effacement du solde à l'issue du plan.

Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnements sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelles

Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnements sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelles

446,52 € de rappels de commissions,444,65 € de congés payés afférents,1 270,87 € de retour de commissions sur commandes clients et 127,09 € de congés payés afférents et de l'infirmer pour le surplus.

Mme [Z] a contesté cette décision auprès de la Commission médicale de recours amiable ([3]) de la caisse qui a accusé réception de son recours le 1er octobre 2019.

inexcusable : - de débouter la victime de sa demande de majoration de rente et dans la mission d'expertise , exclure de la mission l'examen du déficit fonctionnel permanent , du poste « perte ou diminution

[G] a contesté cette mesure en considérant que la commission avait fait une mauvaise appréciation de sa capacité financière.

. ***** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame [Z] [D] a saisi, le 6 août 2020, la Commission de surendettement des particuliers du Haut Rhin.

Lors de sa séance du 19 mars 2019, la commission a déclaré cette demande recevable.

Par lettre recommandée envoyée le 22 février 2023 à la commission, Mme [X] a contesté les mesures imposées du 2 février 2023.

de 232 769 euros, un volume de 367 089 tonnes en 2022/2023 pour une commission de 260 986 euros et un volume de 347 188 tonnes pour une commission de 234 204 euros en 2024/2025.

celle-ci ne pourra donc être retenue (40.000 F) ; Attendu, sur la perte de commissions du fait de la concurrence déloyale du mandant , que M.

Com alinéa 3) ; SUR LE QUANTUM DES COMMISSIONS RESTANT DUES PAR LE MANDANT Attendu que M. A...

Monsieur X... a contesté le motif invoqué et réclamé le paiement de commissions, d'une indemnité compensatrice de rupture et d'une indemnité de frais de réemploi.

Par lettre recommandée du 9 septembre 2019 envoyée à la commission, M. et Mme [D] [D] ont contesté ces mesures.

La caisse soutient que la société ne justifie pas du bien fondé de sa demande de diminution du taux d'IPP retenu par le médecin conseil de la caisse et par les médecins de la commission médicale de recours

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame [P] [V] (l'allocataire) a saisi le tribunal judiciaire de Meaux, le 21 septembre 2019, d'un recours à l'encontre de la décision de la commission

Le 9 juillet 2020, la commission a fixé les mesures qu'elle entendait imposer au débiteur et aux créanciers, consistant en un rééchelonnement du paiement des dettes d'un montant total de 9.557,32 euros

Contestant le taux d'incapacité attribué à la victime, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres, qui, par jugement du 11 mars