Il y a lieu, pour la cour, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Habitat Audois devant le tribunal administratif de Montpellier.

bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) représenté par Me Olivier COURTEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Association UDAF 13 prise en la personne de son représentant légal domicile

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu : - que le bailleur devait répondre du défaut d'entretien de l'escalier dès lors que le verglas ne constituait pas un cas de force majeure compte-tenu

Reste à charge de Mme [H] : 0 CHF. 2- Assistance tierce personne temporaire : 15 766,72 CHF Décision de première instance, demandes et moyens des parties Le jugement a arrêté le coût horaire

B représenté par Me Pellequer, avocate, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)à titre principal, de désigner avant-dire-droit un expert avec pour mission de constater et de chiffrer les

de faire droit à sa demande de requalification du licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. » Que l'article 562 du code de procédure civile énonce que « l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement

Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

[U] [W] et Mme [C] [O] sont occupants sans droit ni titre de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] ; rejeté la demande de délais pour quitter les lieux ; ordonné, à défaut de départ volontaire

[M] [Z], - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 11 février 2021 en ce qu'elle n'a pas fait droit aux demandes de M.

Il sera fait droit à la demande de la société, nouvelle en cause d'appel, demande dont le montant n'est pas contesté et est exact (correspondant au salaire mensuel brut de base afférent à 130 heures de

Il est admis que la demande formée en appel sur un fondement juridique nouveau totalement différent de celui invoqué devant le juge du premier degré ne constitue pas une prétention nouvelle.

Au surplus, il est relevé que la demande d'expertise formée par la société Chubb European Group SE devant les juridictions administrative et judiciaire n'est pas dirigée exactement contre les mêmes parties

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SARL Entreprise [H], constituée le premier avril 1987, dont le siège social se trouvait à [Localité 5], avait une activité d'entreprise générale d'électricité

La demande de M.

[T] a porté sa demande devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Par jugement du 20 décembre 2022, le tribunal a : - déclaré M.

[B] [E] et rejeté les demandes indemnitaires des ayants droit de M. [B] [U] à défaut d'avoir sollicité l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale.

François Y... a perdu le contrôle de son scooter, est passé devant le véhicule de Mme Christine B... qui était toujours à l'arrêt et a percuté l'avant droit du véhicule conduit par M.